La jurisprudences de France - page 141086

1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - MEDECIN DES MINES - AGREMENT - DEFAUT - REMBOURSEMENT DES HONORAIRES - ENTREPRISES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'HONORAIRES A LUI DUS POUR SOINS DONNES A DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ATTEINTS D'INCAPACITES TEMPORAIRES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MAI 1957 ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE BONADONA, SE SONT VUS REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RAISON DE CE QUE L'IMMEUBLE, QUE LE BAILLEUR SE PROPOSAIT DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE, ETAIT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE ET DEVAIT ETRE ABATTU COMME MENACANT RUINE ET QUE L'ARRET...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - EXPEDITION EN PORT DU - DEFAUT DE PAYEMENT - RECOURS CONTRE L'EXPEDITEUR OUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 30 AVRIL 1957 QU'EN MARS 1953, VERT A FAIT EXPEDIER PAR CHEMIN DE FER, ET EN PORT DU, DES CAISSES DE FRUITS A LA SOCIETE ORCIBA QUI, EN PAYEMENT DU TRANSPORT, A REMIS LA SNCF UN CHEQUE SANS PROVISION ; QU'APRES AVOIR FAIT DRESSER PROTET, PUIS DEPOSE PLAINTE POUR EMISSION D'UN CHEQUE NON PROVISIONNE, ET SUIVI ENFIN LES OPERATIONS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ORCIBA, LA SNCF A ASSIGNE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE 25% POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENUS OUI IL... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE SECOND DE CES...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - ASSOCIATION EN PARTICIPATION OCCULTE - MARCHE APPORTE... N° 332 SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1957 ET DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1951, QUI EST PRODUIT, QUE PATOUKIAN, INSTALLATEUR DE CHAUFFAGES CENTRAUX ET DAME X... ONT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DE CHAUFFAGE CENTRAL FAITE PAR LE GENIE MILITAIRE A DAME X..., QUE CELLE-CI APPORTAIT A L'ASSOCIATION LA COMMANDE ET LE SOIN DES DEPLACEMENTS ET DEMARCHES QUE PATOUKIAN APPORTAIT L'OUTILLAGE, LES...

1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION ESTIMATOIRE - REVENTE DE LA CHOSE VICIEE - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTONYL N'AYANT PAS EU SATISFACTION D'UNE MACHINE EXTRUDEUSE ACHETEE PAR ELLE A LA SOCIETE DUPLEX POUR LE PRIX DE 5225000 FRANCS A ASSIGNE CELLE-CI, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET APRES REVENTE DE LA MACHINE, EN REDUCTION DU PRIX PAR APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - DATE - NECESSITE D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE OSSEDAT, DEVENU EN 1958 PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CLERMONT-FERRAND A DONNE CONGE A L'UN DES LOCATAIRES DE CET IMMEUBLE, GUITELMANN, POUR LE 15 MAI 1959 ET QU'A LA DATE DU 23 AVRIL 1958 IL L'A ASSIGNE, AINSI QUE SON GENDRE SALMON QUI OCCUPAIT LES LIEUX ET A QUI IL ESTIMAIT QUE GUITELMANN AVAIT IRREGULIEREMENT CONSENTI UNE CESSION DE SON BAIL, EN VALIDATION DE CONGE, REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - INJURES - INJURES A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ROZEROT DECHU DU BENEFICE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL SERAIT UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI EN RAISON DES INJURES ET DES COUPS QU'IL AURAIT PORTES A SA PROPRIETAIRE, DAME Y..., ALORS D'ABORD QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS FONDES A L'ENCONTRE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - VISITES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 1315 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET EN CONSEQUENCE D'AVOIR VALIDE LE CONGE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1953 D'UNE MAISON SISE A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REPRISE, AU MOTIF QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE CERTAINE QU'ILS AVAIENT, EN...