La jurisprudences de France - page 79502

Vu la décision, en date du 1er mars 1989, par l'article 3 de laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Michel A tendant, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir à quelle date est intervenu le transfert à la société Sorimex, par les époux A, de la propriété de la parcelle cadastrée E-568 sise sur le territoire de la commune...

ARRÊT DU 25 Juillet 2007 C.S/S.B - RG N : 07/00051 - S.C.I. HOTEL DU PARC C/ S.A. D'EXPLOITATION LE HOME FLEURY - ARRÊT no 787/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt cinq Juillet deux mille sept, par Christophe STRAUDO, Conseiller chargé du Secrétariat Général, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. HOTEL DU PARC, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lotissement Sainte Claire 7 rue de la...

ARRÊT DU 25 Juillet 2007 C.S/S.B - RG N : 07/00051 - S.C.I. HOTEL DU PARC C/ S.A. D'EXPLOITATION LE HOME FLEURY - ARRÊT no 787/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt cinq Juillet deux mille sept, par Christophe STRAUDO, Conseiller chargé du Secrétariat Général, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. HOTEL DU PARC, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lotissement Sainte Claire 7 rue de la Licorne 11100 NARBONNE représentée...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à... R.G : 06 / 03707 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG : 2003 / 8060 du 10 avril 2006 Cab 3 TROUDI C / M'CHIRGUI COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRÊT DU 25 Juillet 2007 APPELANTE : Madame Mounira X... épouse Y... ... 69130 ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me SORLIN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Abdelmajid Y... ... 69130 ECULLY représenté par Me DE...

R.G : 06 / 04958 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE JAF RG : 2006 / 665 du 03 juillet 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRÊT DU 25 JUILLET 2007 APPELANTE : Mademoiselle Frédérique Laurence X......13290 LES MILLES représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me TEBIB, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 022554 du 08 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Vincent Claude Jean Y...... 01480 CHALEINS représenté par la SCP...

ARRÊT No1273 R. G. : 05 / 01874 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 18 mars 2005 Section : Encadrement Y... C / SA CABINET X... ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Bernard Y... né le 07 Novembre 1955 à PAMIERS 09100 ... 30320 POULX représenté par la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉE : SA CABINET X... ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ... 30900 NÎMES représentée par Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...

ARRÊT No1272 R. G. : 05 / 02294 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 27 mai 2005 Section : Activités Diverses ASSOCIATION CLINIQUE BONNEFON C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2007 APPELANTE : ASSOCIATION CLINIQUE BONNEFON venant aux droits de l'Association Maison de Santé Protestante d'Alès-Clinique BONNEFON prise en la personne de son représentant légal en exercice 45 Avenue Carnot 30100 ALES représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS INTIMÉE : Madame Odile X... épouse Y... née le 18 Mai 1953 ... 30340 ROUSSON représentée par Me Luc...

ARRÊT No 1251 R. G : 05 / 03420 IM / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 06 septembre 2005 Section : Encadrement X... C / SARL JAG DIFFUSION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Frédéric X... Numéro de sécurité sociale ... ... ... 84100 ORANGE représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : SARL JAG DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 Avenue du Général de Gaulle 60300 SENLIS représentée par Me François CAMBIER, avocat au barreau de SENLIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS...

ARRÊT No1274 R. G. : 05 / 04302 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 16 septembre 2005 Section : Encadrement X... C / SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Stéphane X... Numéro de sécurité sociale ... ... 34670 BAILLARGUES comparant en personne, assisté de Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 Avenue de la Dame Centre d'Activité Euro 2000 30132 CAISSARGUES représentée par la SCP BASCOU-RANC, avocats...

ARRÊT No1260 R. G. : 05 / 04951 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 24 novembre 2005 Section : Industrie SA CEGELEC SUD EST C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2007 PREMIER APPELANT : SA CEGELEC SUD EST prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Salon BP 9-La Gavotte 13755 PENNES MIRABEAU CEDEX représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEUXIEME APPELANT : Monsieur Jean-François X... Numéro de sécurité sociale... ... 30200 ORSAN comparant en personne, assisté de la SCP FONTAINE-FLOUTIER-BLANC, avocats au...