La jurisprudences de France - page 79716

28/06/2007 ARRÊT No274 NoRG: 05/05397 Décision déférée du 12 Octobre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/3384 MALQUIER LANGUEDOC LOCATION AVIS représentée par la SCP MALET C/ Société AAB représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Compagnie AGF représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT...

ARRÊT DU 28 JUIN 2007 dossier no 2007/00085 N 694 sb COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du vingt-huit juin deux mille sept , La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme OULIE, ff de greffier , Mme CENAC lors du prononcé de l'arrêt...

28/06/2007 ARRÊT No274 NoRG: 05/05397 Décision déférée du 12 Octobre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/3384 MALQUIER LANGUEDOC LOCATION AVIS représentée par la SCP MALET C/ Société AAB représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Compagnie AGF représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI confirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE/S LANGUEDOC LOCATION AVIS Route de Montréal 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour...

ARRÊT DU 28 JUIN 2007 dossier no 2007/00085 N 694 sb COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du vingt-huit juin deux mille sept , La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme OULIE, ff de greffier , Mme CENAC lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78C 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2007 R.G. No 06 / 05538 AFFAIRE : Denise X... Dominique X... Michel X... C / S.A.R.L. LES DEUX RIVES CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 06 / 4295 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu publiquement l'arrêt suivant dans...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78C 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2007 R.G. No 06 / 05538 AFFAIRE : Denise X... Dominique X... Michel X... C / S.A.R.L. LES DEUX RIVES CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 06 / 4295 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu publiquement l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Denise X...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à SCP GROGNARD LEPAGE BAUDRY Me PASTOR COPIES le à M. Y... M. Z... ARRÊT du : 28 JUIN 2007 No RG : 06 / 03320 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 13 Novembre 2006 Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : Madame Isabelle Y... ... 37130 LANGEAIS représentée par la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY-, avocats au barreau de TOURS substituée par Me Stéphanie ROGER, avocat au même barreau bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004 / 000559 du 15 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à SCP GROGNARD LEPAGE BAUDRY Me PASTOR COPIES le à M. Y... M. Z... ARRÊT du : 28 JUIN 2007 No RG : 06 / 03320 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 13 Novembre 2006 Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : Madame Isabelle Y...... 37130 LANGEAIS représentée par la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY-, avocats au barreau de TOURS substituée par Me Stéphanie ROGER, avocat au même barreau bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004 / 000559 du 15 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLEANS ET INTIM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Camaïeu international a chargé la société d'avocats Fidal de l'ensemble des opérations et diligences afférentes à la réalisation d'un apport partiel d'actifs qu'elle effectuait au profit de la société Camaïeu homme et qui concernait soixante-neuf fonds de commerce, dont celui exploité à Lille, dans des locaux appartenant à la SCI La Lilloise ; que celle-ci, après avoir demandé à la société Camaïeu homme de lui faire parvenir un "justificatif juridique, afin de mettre à jour son dossier", a, au vu de l'extrait K bis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte passé le 6 avril 1989, par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... leur fonds de commerce de poissonnerie, sans que participe à cet acte M. A..., bailleur des locaux dans lesquels les cédants exploitaient ce fonds ; que, par décision irrévocable le bail commercial conclu entre M. A... et les époux Y... a été résilié ; que les époux Z... ont fait assigner leurs vendeurs et M. X... afin d'être indemnisés du préjudice par eux subi ; que les époux Y... ont également poursuivi à l'encontre du notaire la...