La jurisprudences de France - page 79938

COUR DE CASSATION 07 CRD 009 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - Monsieur Claude X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 28 mars 2006 qui a alloué à M. Claude X... une...

COUR DE CASSATION 07 CRD 025 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 15 janvier 2007 qui a alloué à Monsieur Kenneth X... une indemnité de 1...

Page 1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juin 2007 RG : 07 / 02822 Chambre 8 / Section 6 Rendu par Madame ROSIO Caroline, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Mademoiselle RANO Audrey, Greffier, DEMANDEUR : SOFINCO ANAP VOS REF : 520. 080. 00... Rue du Professeur Lavignolle BP 189 Miniparc Bordeaux Lac-Bât 6 33042 BORDEAUX CEDEX représenté par la SCP HAUSSMANN-KAINIC-HASCOËT, Avocat au barreau de l'Essonne ET DEFENDEURS : Monsieur Borivoje X... ... ... 93300 AUBERVILLIERS comparant Madame Ilinka Y... épouse X... ... ... 93300...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2005, l'expédition du jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE, la SCI Gamma la Varenne, la SCI le Mesnil RER et la société Cendres et Métaux d'une demande tendant à ce que la société SACC Services, la société Quillery, M B...A..., la société SCC, la MAAF, le bureau Veritas et la commune de Saint Maur soit condamnés...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu l'ordonnance du...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU... Vu, enregistrée au secrétariat le 22 février 2006, l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une requête de la société nancéenne Varin-Bernier SNVB et de la compagnie d'assurances GAN tendant à la condamnation des sociétés SCREG Est et Nord Est TP à leur verser une somme de 91 819, 43 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation des locaux de la SNVB le 9 novembre 1999 et 2 000 euros au titre de...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS.... Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la SOCIETE BRIANÇON BUS, représentée par son gérant en exercice, et de M. A demandant l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait, d'une part, fait partiellement droit à leur requête en annulant le jugement du 2 mai 1995 du tribunal administratif de Marseille en tant...

Vu, enregistré au secrétariat du tribunal le 25 septembre 2006, l'arrêt en date du 14 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de la Banque de la Réunion tendant à la condamnation de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE à lui verser la somme de 60 603.61 euros, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions ; Vu l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la chambre commerciale de la Cour d'appel de Saint-Denis Réunion a jugé que la juridiction...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée au secrétariat le 13 octobre 2006, l'expédition de la décision du 11 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Lille, saisi d'une requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du titre de recettes, d'un montant de 668, 52 euros, émis le 31 décembre 2004 au profit de la commune de Bondues Nord , a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 6 janvier 2006...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 novembre 2006, l'expédition du jugement du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Laval, saisi d'une demande de Mme A tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice affectif, moral et matériel résultant pour elle du décès de son fils Jérémie B, survenu par suicide le 25 mars 2000 lors de son placement dans la cellule de dégrisement du commissariat de police de Mayenne, a renvoyé au Tribunal...