La jurisprudences de France - page 79941

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué... 1140/06 Prud'Hommes JLT 1 APPRECIATION DU DELAI D'UN AN D'EXERCICE DU MANDAT POUR LA PROTECTION DES ANCIENS DELEGUES SYNDICAUX 2 DELAIS DES ARTICLES L 122-41 ET L 122-44 DU CODE DU TRAVAIL Appelant : Monsieur X... Gérard Intimée : BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL FAITS ET PROCÉDURE M. Gérard X... a été embauché en qualité d'attaché commercial, par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL BPMC, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 15 juillet 1972. Il...

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 12 Juin 2007 ARRET No AFFAIRE N : 07 / 00025 APPELANT : Catherine X...épouse Y... MINEURS : Z...Fanny BP / MS ARRET RENDU LE DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - Madame Brigitte PETOT, Magistrat -Mme Françoise GOUJON, Conseiller, - Mme Anne CONSTANT, Conseiller, magistrat désigné Délégué à la Protection Judiciaire de la Jeunesse En présence, lors des débats et du prononcé, de : - M A..., substitut général. Assistés de : Mlle SIERRA...

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 12 Juin 2007 ARRET No AFFAIRE N : 07 / 00025 APPELANT : Catherine X...épouse Y... MINEURS : Z...Fanny BP / MS ARRET RENDU LE DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - Madame Brigitte PETOT, Magistrat -Mme Françoise GOUJON, Conseiller, - Mme Anne CONSTANT, Conseiller, magistrat désigné Délégué à la Protection Judiciaire de la Jeunesse En présence, lors des débats et du prononcé, de : - M A..., substitut général. Assistés de : Mlle SIERRA, greffier lors...

12/06/2007 Arrêt no JLT/DB/IM Dossier no06/01140 Gérard X... / BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL Arrêt rendu ce douze Juin deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre M. J.L. THOMAS, Conseiller M. Christophe RUIN, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. Gérard X... ... 43000 LE PUY EN VELAY Représenté et plaidant par Me Gérard Y... avocat au barreau du PUY EN VELAY APPELANT ET : BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL prise...

Du 12/06/2007 Arrêt no CS/DB/NV Dossier no06/01338 Christian X... / S.C.S. MONTLUDEM Arrêt rendu ce DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme SONOKPON, Conseiller M. THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. Christian X... ... 03100 MONTLUCON Représenté et plaidant par Me Gérard LECATRE avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : S.C.S. MONTLUDEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège...

Du 12/06/2007 Arrêt no JLT/DB/IM Dossier no06/01925 Patrice X..., Laurence, Yvette Y... épouse X... partie intervenante volontaire / Betty Z... Arrêt rendu ce DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme SONOKPON, Conseiller M. THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. Patrice X... Lotissement Le Chambon ... 19150 LAGUENNE Représenté par son épouse Madame Laurence X... munie d'un pouvoir en date du 22 mai 2007 APPELANT Mme...

12/ 06/ 2007 ARRÊT No602 NoRG : 04/ 02228 MLA/ SLD Décision déférée du 11 Mars 2004- Tribunal de Grande Instance de FOIX-03/ 99 Mme FITTE-VALLEE Ilka X... épouse Y... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Gérard Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANT E/ S Madame Ilka X... épouse Y... ... 09120 MONTEGUT PLANTAUREL représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour...

12/06/2007 ARRÊT No 606 NoRG: 06/01240 MT/DF Décision déférée du 25 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2208 Mme LECLERCQ Christiane Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET C/ Loïc A... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE/S Madame Christiane Y... épouse Z... Gestionnaire des...

12/ 06/ 2007 ARRÊT No602 NoRG : 04/ 02228 MLA/ SLD Décision déférée du 11 Mars 2004- Tribunal de Grande Instance de FOIX-03/ 99 Mme FITTE-VALLEE Ilka X... épouse Y... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Gérard Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANT E/ S Madame Ilka X... épouse Y... ...09120 MONTEGUT PLANTAUREL représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Arnaud DELVOLVE...

12/06/2007 ARRÊT No 606 NoRG: 06/01240 MT/DF Décision déférée du 25 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2208 Mme LECLERCQ Christiane Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET C/ Loïc A... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE/S Madame Christiane Y... épouse Z... Gestionnaire des concours de L'ENAC Parc de ROUFFIAC ... 31180 ROUFFIAC TOLOSAN représentée par la SCP MALET...