La jurisprudences de France - page 79945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de l'annexe A de l'accord collectif du 8 décembre 1961, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution de la pension de retraite complémentaire servie par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition des salariés de l'industrie et du commerce CIRSIC est subordonnée à la cessation de toute activité salariée ; que le cumul de cette prestation et du revenu tiré d'une activité salariée réduite n'est autorisé que, la caisse préalablement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée en sa première branche par la défense : Attendu que l'URSSAF soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. X... demandait l'annulation de la mise en demeure au motif que celle-ci lui avait été notifiée par l'URSSAF, sans aucun contrôle préalable, le 1er octobre 2001, et que cet organisme avait procédé unilatéralement, sans respecter le principe de la contradiction, à son affiliation en tant que travailleur indépendant ; D'où il suit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a réclamé, par lettre de mise en demeure le 6 juillet 2004 à M. X... le remboursement d'un indu d'indemnités journalières ; Attendu que pour débouter la CPAM de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que les justificatifs produits sont insuffisants ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, si cette créance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 149-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu que déboutée de ses demandes en paiement d'une pension de veuve invalide, Mme X..., qui demeure en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 septembre 2001, M. X... et d'autres associés ont cédé à la société Compagnie italienne de produits frais Codipal la société CIPF trois cent dix actions sur les cinq cents composant le capital de la société Codipal ; que par une convention de garantie du même jour, M. X... déclarait qu'"aucun avantage anormal ou excessif n'a été consenti à qui que ce soit par la société, et notamment aux dirigeants sociaux, aux salariés de la société et plus généralement à tout...

NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société commerciale - Retrait du titulaire - Conservation de son nom -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé l'ensemble des parts sociales de l'Eurl X... à la société Etablissements Joseph Laveix ; que la société cédée a alors pris le nom d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser le nom patronymique X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Rouen du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-17, alinéa 1er, et R. 163-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'arrêté du 24 septembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prise en charge ou le remboursement par les organismes de sécurité sociale des médicaments spécialisés est subordonnée à leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Epicerie parisienne Albo distribution EPAD, n'était pas en mesure de s'expliquer sur les indemnités d'assurance perçues par la société EPAD à la suite des inondations du 3 octobre 1988 malgré l'invitation qui lui en avait été faite à deux reprises dont la dernière par l'arrêt avant dire droit du 16 septembre 2003 et en ayant déduit, sans inverser la charge de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., commerçant, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse ORGANIC ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de l'assuré quant à sa contestation sur le montant principal des cotisations, lui a accordé la remise des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait formuler une demande de remise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de...