La jurisprudences de France - page 80671

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 MARS 2007 R.G. No 06/03441 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE VIE venant aux droits de AXA FRANCE COLLECTIVES venant aux droits de AXA COLLECTIVES C/ SA INTERFIMO Laure X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2ème No RG : 03/2582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP KEIME SCP LISSARRAGUEREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE MARS DEUX MILLE SEPT, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu...

Code nac : 53I 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 MARS 2007 R.G. No 06/03441 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE VIE venant aux droits de AXA FRANCE COLLECTIVES venant aux droits de AXA COLLECTIVESC/SA INTERFIMOLaure X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo Chambre : 2ème No RG : 03/2582 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP DEBRAYSCP KEIMESCP LISSARRAGUEREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE MARS DEUX MILLE SEPT,La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, publiquement, l'arrêt suivant dans l'affaire, entre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G.ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 15 MARS 2007 R.G. No 02/01904 AFFAIRE : S.A. SFA FRANCAISE D'ASSAINISSEMENT C/Sté AQUASYSTEMS INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2002 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 3ème No Section : No RG : 2000F628 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP BOMMART MINAULTSCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06/01006 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A.S. F1 DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal Président, domicilié en cette qualité audit siège, Parc d'Activité de la Creule - 59190 HAZEBROUCK représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me René DESPIEGHELAERE, du barreau de LILLE D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06/01009 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 02 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : L'ASSOCIATION A VOTRE SERVICE agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 70-92 boulevard Anatole France - 93200 ST DENIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP DEPREZ-DIAN-GUIGNOT, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : La S.A.R.L AL...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06 / 01632 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Vincenzo X..., demeurant... Madame Maria Y...épouse X..., demeurant... représentéS par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Frédéric BRISSAUD, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : Maître Nadine K... prise en sa qualité de liquidateur à la...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - / JDF Constitue un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser sur la base... COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06/01006 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A.S. F1 DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal Président, domicilié en cette qualité audit siège, Parc d'Activité de la Creule - 59190 HAZEBROUCK représentée par Me...

MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Validité - Conditions - Règlement - Défaut - Sanction - Nullité du dépôt - // JDF Constitue... COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06/01009 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 02 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : L'ASSOCIATION A VOTRE SERVICE agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 70-92 boulevard Anatole France - 93200 ST DENIS représentée par la SCP...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - / JDF En application des dispositions de l'article L. 313-27,... COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06 / 01632 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Vincenzo X..., demeurant... Madame Maria Y...épouse X..., demeurant... représentéS par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Poitiers, 13 janvier 2004, que M. X..., Mme et M. Y... les consorts X... ont été condamnés à payer une certaine somme à la Banque de Chine, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 1999 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation ; que celui-ci a été retiré du rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre 2000 et n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa créance à la société Valorest qui a demand...