La jurisprudences de France - page 81231

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour Mlle Khemary X, domiciliée ..., par Me Sabatier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406721 et 0406722 en date du 6 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2004, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 27 août 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX représentée par son président en exercice, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 03011908 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a annulé l'arrêté du 25 février 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AP n° 201 ; 2 - de rejeter la demande de la SCI Octagon ; 3 - de condamner la SCI Octagon à lui verser la somme de 2...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 3 avril et le 14 juin 2006, présentés pour M. Eugène X, domicilié ..., par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-324 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chatel de Neuvre Allier, du 29 septembre 2000, approuvant la révision du plan d'occupation des sol P.O.S. ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Alain Bensaid, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401184 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 décembre 2005 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 2006, présentée pour la COMMUNE D'AIX-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, par Me Cottin, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'AIX-LES-BAINS demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 21 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a, sur la demande de M. Y X et de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, condamnée à payer une somme de 73 023,08 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2001 et a condamné l'Etat à la relever et à la garantir à concurrence de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE COMMUNAY, représentée par son maire en exercice, par Me Meusy, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE COMMUNAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400001 en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMMUNAY du 6 novembre 2003 refusant la délivrance d'un permis de construire à Mme Y X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros sur le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 2006, présentée pour la commune de CULOZ, représentée par son maire en exercice, par la SCP Milliand-Dumolard, avocat ; La commune de CULOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401926 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme Ali X, et M. et Mme Abdelhafid X, annulé l'arrêté du maire de la commune de CULOZ en date du 21 novembre 2003 aux termes duquel il a décidé d'exercer au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AR 282...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 15 avril 2005, 20 avril 2006 et 4 décembre 2006, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1224, en date du 16 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande présentée par Me Jean-François DARGENT, agissant en qualité d'administrateur de sa liquidation judiciaire, tendant à la décharge, en droits et pénalités y afférentes, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SARL DUHEM, dont le siège est 9 rue Colbert à Rethel 08300 par la SCP d'avocats Conreau-Reichert-Conreau ; la SARL DUHEM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-700 et 99-493 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos et 1993, 1994 et 1995 et a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31...

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2004, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ... par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02527 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de la SARL Mafral pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de...