La jurisprudences de France - page 81233

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Chareyre ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-1405 du 23 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; 3 de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - la mise en...

Vu la requête enregistrée le 16 février 2004, complétée par mémoires enregistrés le 17 novembre 2004, le 6 juillet et le 12 juillet 2005, présentée pour LA SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES, dont le siège social est situé avenue J. Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse 70800 représentée par son représentant légal, par la SELARL JURIDIL, société d'avocats ; la SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisations de taxe professionnelle à laquelle...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 25 mars 2004, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Patou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801416-9801847-9901766-0001258 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions accessoires, mis à sa charge au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction de ces impositions en tant qu'elles sont basées sur des revenus autres que...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 8 octobre 2004, 22 juillet 2005 et 25 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par la SCP Armand Rozenek, Gilles Rozenek, Hugues Monchamps, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03339, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par la SELARL Le Nué - Carteret - Duterme, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-691 - 99-1249, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il remplissait...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE, dont le siège est 69 rue Claude Ruelle à Epernay 51200, représentée par son gérant en exercice, par la Société juridique et fiscale de Champagne, avocat ; la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-813, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, ainsi que des...

Vu le recours enregistré le 23 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1107/ 01-747/ 01-1605 du 4 novembre 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, d'une part, il accorde à M. Lucien X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, et que, d'autre part, il condamne l'Etat à verser au requérant une somme de 200 euros au titre des frais exposés ; 2° de rétablir M. X aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1996 et 1997, à raison des...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2005, présenté pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Morhange ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-394 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; M. X soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il avait produit, en temps utile, l'engagement de conserver pendant...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EUROLUZ, dont le siège est BP 6 à Pauvres 08310, par Me Touati ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EUROLUZ demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900886 en date du 24 février 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, dans la commune de Saulces Champenoises, au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction de cette imposition ; La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EUROLUZ soutient que...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Anjuere; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002919 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif lui...