La jurisprudences de France - page 81974

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour Mme Annick X, demeurant au lieu-dit ..., représentée par Me LOQUAIS, liquidateur judiciaire, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Me LOQUAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1717 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article L.761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant au lieu-dit ..., représenté par Me LOQUAIS, liquidateur judiciaire, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Me LOQUAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.1715 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031667 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de réduction du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ce supplément d'imposition et la réduction correspondante des contributions sociales qui lui ont été assignées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

ARRET DU LUNDI 30 OCTOBRE 2006 ARRET No 1418/D/2006 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Pourvoi formé par le requérant le 3 novembre 2006. Le Greffier REQUÉRANT BENZEHIRA Safi Grosse délivrée le à Maître B REQUETE EN RELEVEMENT D'INTERDICTION TEMPORAIRE DU TERRITOIRE NATIONAL Prononcé en Chambre du Conseil, le LUNDI 30 OCTOBRE 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, REQUÉRANT : BENZEHIRA Safi né le 07 Janvier 1973 à ORAN ALGERIE de Shirh et de BENZAFI Fadéla de nationalité algerienne marié demeurant : 12 rue Larbi Ben M'Hédi Beni Safaf, Département Aintechou 46300...

ARRET DU LUNDI 30 OCTOBRE 2006 ARRET No 1420/D/2006 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Prononcé en Chambre du Conseil, le LUNDI 30 OCTOBRE 2006, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un Jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE du 22 MAI 2006. Pourvoi formé par le requérant le 31 octobre 2006. Le Greffier REQUÉRANT MARQUOIN X... Grosse délivrée le à Maître APPEL SUR REJET D'UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES REQUÉRANT : MARQUOIN X... né le 3 Août 1949 à PHILIPPEVILLE ALGERIE de Michel et de BOCCANFUSO Anna de nationalité française marié demeurant...

ARRÊT RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 30 OCTOBRE 2006PREMIÈRE CHAMBRE SECTION ANo de rôle : 05 / 03050S. C. P. Z...-A...-C..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social c / Madame Annie X... de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 30 Octobre 2006 Par Monsieur Alain COSTANT, Président, en présence de Madame Chantal Y..., Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX...

ARRÊT RENDU PAR LACOUR D'APPEL DE BORDEAUX - FRLe : 30 OCTOBRE 2006 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION ANo de rôle : 06/03367Monsieur Jacques André Guy SENTEXMadame Catherine Michelle Agnès X... épouse Y.../S.A. CLAIRSIENNE D'HLM, pris en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège social Nature de la décision : AU FOND Jonction avec le numéro 06/02986 Grosse délivrée le :aux avoués Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 30 octobre 2006 Par Monsieur Alain COSTANT...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30 / 10 / 2006 * * * No RG : 05 / 05781 Tribunal de Grande Instance de LILLE JUGEMENT du 14 Septembre 2005 REF : CC / VR APPELANTE MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Patrick DE CANECAUDE, Substitut Général, en ses conclusions écrites et orales INTIMÉ Monsieur Achour X... né le 14 octobre 1951 à AZOUZA Algérie demeurant ...59494 PETITE FORET représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assisté de Maître Djamal SADEK, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 29 Juin 2006, tenue par Madame COURTEILLE magistrat charg...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30 / 10 / 2006 * * * No RG : 05 / 06560 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE du 11 Octobre 2005 APPELANTS Monsieur Didier X... né le 15 janvier 1960 à AUCHEL Madame Annie Y... épouse X... née le 04 octobre 1958 à AUCHEL demeurant... 62470 CALONNE RICOUART bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206 / 000347 du 17 / 01 / 2006 Représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Michel HARDEMAN, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉ Monsieur Pierre A... exerçant sous...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30 / 10 / 2006 * * * No RG : 05 / 06560 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE du 11 Octobre 2005 APPELANTS Monsieur Didier X... né le 15 janvier 1960 à AUCHEL Madame Annie Y... épouse X... née le 04 octobre 1958 à AUCHEL demeurant... 62470 CALONNE RICOUART bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206 / 000347 du 17 / 01 / 2006 Représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Michel HARDEMAN, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉ Monsieur Pierre A... exerçant sous l'enseigne " IMMO 2000...