La jurisprudences de France - page 82044

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils et professions assimilées a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 28 juin 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le parc de stationnement dont la construction avait été autorisée par arrêté du 25 mars 1996, annulé par la juridiction administrative, n'avait pas été réalisé, la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme de conclusions des associations tendant à la démolition de la piste de "karting" construite sur l'emplacement prévu pour le parc de stationnement en violation des articles 1 et 6 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2005, que la société KPMG a, le 22 décembre 1999, conclu avec son personnel un accord d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail ; que, le 31 janvier 2000, elle a adressé cet accord à la direction départementale du travail et de l'emploi DDTE et à l'URSSAF et, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, a transmis à l'organisme de recouvrement la déclaration prévue pour bénéficier des allégements de cotisations sociales ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Besançon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime Mme X..., salariée de la société Stanley Tools la société, le 4 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 5 avril 2000 une décision attributive de rente pour un taux d'incapacité de 30 % ; que sur la contestation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 24 février 2005, que Mme X..., médecin de nationalité belge, s'est installée en France où elle exerce sa profession depuis le mois de juillet 2001, après avoir obtenu son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Gironde dans la rubrique des spécialistes qualifiés en chirurgie générale ; que par décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 1er mars 2005, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Monts Jura autocars la société l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué sur les rémunérations versées à tous ses chauffeurs de car exerçant un service mixte ; que celle-ci a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société reproche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaquéVersailles, 21 septembre 2004, que M. X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1969, titulaire d'une pension d'invalidité, a perçu à compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein ; qu'à la suite d'un contrôle qui avait révélé que son épouse ne résidait pas avec lui, la caisse régionale d'assurance maladie CRAMIF lui a notifié qu'à partir du 1er septembre 2002, l'allocation ferait l'objet d'une réduction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après notification de son compte employeur comprenant le capital représentatif de la rente servie au titre de l'accident du travail dont son salarié, M. X..., a été victime le 3 juin 1995, la société Valmex la société a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés la caisse la communication de la décision de notification de la rente, du rapport d'évaluation des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie normande d'autobus la société a, sans faire de réserves, déclaré le 19 janvier 1999 l'accident dont Mme X..., employée en qualité de chauffeur de bus, avait été victime le 15 janvier 1999 ; que le 22 janvier 1999, la caisse primaire d'assurance maladie la caisse a décidé sa prise en charge au titre de la législation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2004 : Attendu que la société Banque populaire provençale et corse s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2004 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 31 mars 2005 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt...