La jurisprudences de France - page 82046

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 633-10, L. 131-6 dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2003 et de 2004, D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er , du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 2005, que la Société vitréenne d'abattage SVA, qui avait conclu, le 10 février 2000, avec son comité d'entreprise, un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, a été avisée, par courrier de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 mars 2000, qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allégement de charges patronales de sécurité sociale institué par cette loi dont l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis de construire dont le maître de l'ouvrage s'était réservé d'effectuer la demande, retenu que l'entreprise se refusait à toute intervention sur le chantier tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis une copie du permis de construire concernant le chantier projeté et constaté qu'au jour où elle statuait aucun permis de construire n'avait été délivré à la société Bois Simon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mai 2005, que par acte authentique du 7 novembre 1992, M. X... a donné à bail aux époux Y... un fonds viticole, pour une durée de trois années, renouvelable ; qu'aux termes du même acte, M. X... s'est engagé à vendre ce fonds aux preneurs, qui ont accepté ; que ces derniers ont été déclarés en liquidation judiciaire par jugement du 13 avril 1995 et que la société Bouffard-Mandon, désignée en qualité de mandataire judiciaire, a assigné M. X... pour voir constater la perfection de la vente...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Droit d'option - Exercice - Exercice par un acheteur en liquidation judiciaire - Autorisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mai 2005, que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon la société une parcelle de terrain ; que cette vente a été réitérée le 1er février 1990 par acte authentique dressé par M. Y..., notaire ; que Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a assigné la société en rescision pour lésion...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 2005, que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel société ECI, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie des travaux à la société Champenoise d'étanchéité ; que cette dernière n'ayant pas ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2005, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les majorations de nuit facturées par la société Jussieu ambulances chesnaysiennes la société à l'occasion de transports en ambulance d'un enfant de son domicile vers le centre de rééducation motrice le recevant en hospitalisation de jour, cinq fois par semaine, à compter du 13 mars 2001 ; que la cour d'appel a débouté la société de son recours ; Attendu que la société fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2005 de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 juin 2005, que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 31 décembre 2003, ayant été reportée au 4 juillet 2004 ; que le notaire ayant dressé un procès-verbal de carence en raison du refus des époux X... de poursuivre la vente de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Arthur et à la société CYC 12 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eurovia, AGF, Axa France, venant aux droits de la société Axa courtage assureur de la société Créative, Socotec, CMA, Sorecob, SMABTP, assureur de la société Sorecob, Lelièvre, Magout canalisations, SMABTP, assureur des sociétés Lelièvre et Magout canalisations, SMABTP, assureur de la société Socotec, MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part...