La jurisprudences de France - page 83541

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701956 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Lyon, en date du 6 mai 1997, refusant de mettre à la disposition du Front national, pour la tenue d'une réunion publique le 19 mai 1997, la salle de la Bourse du travail et a mis à sa charge le versement à M. et à la Fédération du Front national du Rhône d'une somme de 100 francs au titre des dispositions de...

Vu, I, la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 sous le n° 02LY01845, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco-Tourrette, avocat au barreau de Grenoble ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201778 du 11 juillet 2002 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée par ordonnance du juge des référés en date du 16 juillet 1999 à M. , à la demande de M. et Mme ; 2° de le décharger de l'avance des frais et honoraires d'expertise, à l'exception de l'avance de 100 000 francs qu'il a accepté de verser ; - Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE PUTEAUX, par Me Y... ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le maire de la commune de Courbevoie a rejeté le recours gracieux de la COMMUNE DE PUTEAUX tendant au retrait du permis de construire modificatif accordé le 5 mai 1998 à la SNC Danton 1 à 7, représentée par la SARI Immobilier, pour des travaux concernant la construction d'un parc de stationnement ; 2° de faire droit à sa...

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour M. Bertrand X, Mme Danielle Y épouse X et M. Michel X, élisant ensemble domicile ..., par Me Mauger, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Papeete rejetant la demande présentée par les consorts X tendant à la condamnation de l'université de la Polynésie française à payer d'une part à M. Bertrand X la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 8 juin 2000, et d'autre part à M. et Mme Michel X la somme de...

Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 31 janvier 2002 : - déclarant à la demande de la SARL Tiaré Beach, l'Etat responsable des dommages occasionnés à la SARL TIARE BEACH en raison du refus d'accorder la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; - décidant de surseoir à statuer sur le montant de l'indemnisation de la société requérante ; - accordant une provision de 25.000.000 F CFP à la SARL Tiaré Beach ainsi qu'une somme de 100.000 F CFP au...

Vu I/ la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 sous le n° 02PA04194, présentée pour M. Paul X, élisant domicile de ..., par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant que ledit jugement n'a condamné la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à verser à M. X que la somme de 11 347,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 et capitalisation des intérêts échus le 19 juin 2002 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT à lui verser la somme de 966 147,66 euros ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée pour M. X, élisant domicile 12, rue Louise Chenu Boissy Saint Leger 94470, par Me Nin ; M. Jean-Charles X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0016747/7 du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 2002 rejetant sa demande laquelle tendait d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris V a rejeté sa demande formée le 18 mai 2000 et, d'autre part, à la condamnation de l'université Paris V à lui verser une indemnité de 595.983,50 francs 90.857.10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2000...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901049/5 et 0004659/5 en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation des décisions en date des 4 juin 1998 et 6 octobre 1998 par lesquelles le ministre des affaires étrangères a décidé de ne pas renouveler son contrat de coopération et de cesser le paiement de ses traitements et indemnités à compter du 10 octobre 1998, à l'annulation des décisions des 26 octobre 1998 et 26 novembre 1998 par...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003, présentée par M. X... , élisant domicile ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 décembre 2001, par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-et-Marne a décidé la prise en charge au titre de l'accident de service du 21 décembre 2000 des arrêts de travail jusqu'au 29 juin 2001 en tant qu'elle n'accorde que trois allers-retours pour se rendre à l'hôpital de Montereau et fixe à 7 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont il reste atteint et...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez ..., par Me Ceccaldi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900472/4 du 7 février 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juillet 1998 du préfet de police rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autre part, à son renvoi devant les services compétents de la préfecture afin que lui soit remis un titre de séjour vie privée et familiale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier...