La jurisprudences de France - page 84566

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 26 novembre au 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 6 janvier 2006 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Axa France vie et la société Axa France IARD a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Axa France vie et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France vie et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 18 mars 1998 par la société Robert Four en qualité de VRP exclusif à temps partiel ; qu'au cours du mois de septembre 1999, l'employeur lui a proposé une modification du mode de rémunération qu'il a refusée ; que le 17 juillet 2000, le salarié a pris acte de la rupture en contestant le procédé consistant à exclure des concours organisés par la société les représentants n'ayant pas voulu signer le nouveau contrat et en faisant valoir que la journée du premier mai n'avait pas été rémunérée ; qu'estimant que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2003, que Mme X..., engagée le 6 juillet 1992, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes de responsabilité et de fin d'année ; que l'employeur ayant réduit le montant de ces primes, la salariée a demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prime mensuelle de responsabilité, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2003, que Mme X..., engagée le1er octobre 1991, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes exceptionnelles et de fin d'année; que l'employeur ayant réduit, puis supprimé ces primes, la salariée a demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de primes exceptionnelles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 mars 1994, en qualité d'employée de service commercial, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 février 1994 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 février 2000 lui reprochant un certain nombre d'insuffisances professionnelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, de dommages-intérêts pour certificat de travail erroné, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1973 par la société des Etablissements Rollin, a, à la suite d'un accident du travail, été licencié le 16 août 2000 pour inaptitude constatée par un double avis du médecin du Travail ; que ce salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Razel, anciennement dénommée Razel Frères, venant aux droits de la société Razel Picot Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Transports, anciennement dénommée Groupama Chegaray ; Donne acte à la société Mammoet Fostrans, venant aux droits de la société Fostrans, du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2004, que la société Razel, venant aux droits de la société Razel Pico Sud...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Faculté de dédit - Définition. VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2003, que, selon une promesse de vente sous seing privé du 27 décembre 1986, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en demeure des vendeurs qui ont cédé le bien à un tiers ; que M. X..., successeur de son...