La jurisprudences de France - page 84568

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Caractérisation - /... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 2D 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/02451 AFFAIRE : Françoise X... C/ Société EURO CONSEIL EDITION anciennement SA PATRICE Y... ET ASSOCIES en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Encadrement No RG : 02/02000 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU14 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/02384 AFFAIRE : S.A. CROC'FRAIS C/ Sylvie X... en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CH TEAUDUN No Chambre : Section : Industrie No RG : 04/101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. CROC'FRAIS en la personne de son représentant légal 2 Lieu-Dit...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2000, que, le 10 mai 2000, le syndicat professionnel Union des opticiens de France, dite UDO, a assigné en référé la Société européenne de diffusion, fournisseur du magasin Monoprix, aujourd'hui dénommée Laboratoire Juva Santé la société Juva Santé, ainsi que la société LR Monoprix distribution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 avril 2002, que Marie-Madeleine X... Le Y... est décédée le 2 février 1986, laissant pour lui succéder son époux, M. Z... du A..., légataire de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, ses trois enfants, MM. B... et C... du A... et Mme D... du A..., et trois de ses petits-enfants, MM. E..., Antoine et François du A..., légataires à titre universel d'une partie de la quotité disponible les consorts du A... ; que la défunte était mariée sous le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SCP Monod et Colin, avocat de Luc X..., par un mémoire déposé le 22 août 2005 au greffe de la Cour de Cassation, a fait connaître le décès de ce dernier survenu le 6 juillet 2005 ; Attendu que les...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Applications diverses. LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 410-19 du Code civil monégasque ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 2000 du tribunal de première instance de Monaco, Mme X... a été désignée en qualité d'administratrice judiciaire de Mme Y..., veuve Z..., en application de l'article 410-19 du Code civil monégasque ; qu'invoquant l'article 15...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2002, qu'à la suite du contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations détenues dans les sociétés Self Service Moulin Rouge, AC Montparnasse, AC Saint-Lazare et AC restauration Elysées au motif que M. X... n'était pas rémunéré par celles-ci ; qu'après le rejet de leur réclamation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 84-FS-D, rendu le 26 janvier 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle du Temple Pyramide ACTP et par l'Association Vajra Triomphant AVT, rectifié par arrêt n° 1101 F-D du 11 octobre 2005, condamne, vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Faculté - Pouvoir discrétionnaire - Cas. 1° POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 ; qu'au cours de cette union, Mme Y... a mis au monde deux filles, Lauriane née le 9 décembre 1997 et Dorine née le 3 mai 1999, déclarées à l'état civil comme étant issues du mariage ; qu'en décembre 2000, Mme Y... a quitté le domicile conjugal avec ses enfants pour vivre avec M. Z... et engagé une procédure de divorce ; que par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les actes portant cessions d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Rodolphe X... et associés, société d'expertise comptable, dont M. Rodolphe X... est président et directeur général, l'administration fiscale a découvert l'existence d'un protocole d'accord signé le 14 mars 1989 entre...