La jurisprudences de France - page 84570

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2003, que la société PPR Interactive la société PPRI a signé entre le 18 février et le 1er mars 2000 une série de conventions avec la société Netbranding compagny la société NBC, exploitant un site internet, et avec ses fondateurs, M. X... et les époux Y..., par lesquelles elle s'est engagée à apporter à la société NBC, d'une part, en mars 2000, une somme de 15 millions de francs en contrepartie de 350 actions lui conférant une...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Emploi de deniers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à l'actif communautaire la somme de 256 000 francs 39 026,95 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, page 3, ligne 27 ; Attendu qu'il faut lire : "intervenu dans des conditions vexatoires" et non "exécutoires" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 63 F-D du 10 janvier 2006 sera rectifié par la substitution de l'adjectif "vexatoires" à l'adjectif "exécutoires" ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de décision présentée le 5 décembre 2005 par M. X... ; Attendu que, par décision du 23 février 2005, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de M. X..., sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de trois mois prévu par ce texte pour déposer le mémoire comportant l'énoncé des moyens de cassation s'est trouvé interrompu, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, par la demande d'aide juridictionnelle jusqu'au jour de la réception de la...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Modalités - Délais - Publication de la marque de l'opposant - Effets. La... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'opposition est réputée rejetée dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 713-3 du même Code, ce délai de six mois pouvant être suspendu lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2003, que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes la société a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants le GIE ; que par cette lettre, la société s'engageait, pour le cas où sa candidature serait acceptée, à rester quatre ans au sein du GIE et, en cas de départ prématuré, à payer à celui-ci une somme dont les modalités de calcul étaient précisées ; que ces propositions ont été acceptées le 3 juillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bourbonnaise de travaux routiers la SBTR ayant été déclarée en redressement puis liquidation judiciaires les 21 août et 18 décembre 1996 avec M. X... pour mandataire liquidateur, la Banque nationale de Paris intercontinentale la BNPI, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Réunion, a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire au titre, notamment, des soldes débiteurs de deux des comptes courants dont cette société était titulaire dans ses livres ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 2003, que la Banque générale du phénix et du crédit chimique a cédé au Comptoir des entrepreneurs, aujourd'hui dénommé la société Enténial, son portefeuille de créances immobilières ; que, se prévalant d'une créance précédemment détenue par la Banque générale du phénix et du crédit chimique en vertu d'une ouverture de crédit consentie par cette dernière aux consorts X... et autres par acte notarié du 13 décembre 1991, la société Enténial a assigné les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B7 ayant été mise en liquidation judiciaire et une expertise ayant fait apparaître que les comptes sociaux comportaient depuis plusieurs années une surévaluation des stocks, le liquidateur a, le 13 septembre 1993, assigné en responsabilité M. X..., commissaire aux comptes, en lui reprochant d'avoir certifié sans réserves les comptes de la société de 1987 à 1990 ; Attendu que pour dire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2003, que M. X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé, par acte du 30 mars 2000, à la société Planit holdings PLC, société de droit anglais la société, 67 % des actions de la société Planit France pour un certain prix, payable pour partie en actions de la société ; qu'alléguant avoir...