La jurisprudences de France - page 84809

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société PREFACES, représentée par son liquidateur M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R .221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme BULL venant aux droits de la SA Intégris, dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Garitey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200854 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés ; Il soutient, à titre principal, qu'il peut demander le bénéfice d'une demi-part...

PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation En vertu des dispositions de l'article 131-1 du nouveau Code de procédure civile, le recours à... DU 31 Janvier 2006 - C.A/S.B Jean X... Maria Y... épouse X... Jean Z... André Marcel A... Frédérique Brigitte B... divorcée A... C/ Josette C... épouse D... Ginette C... épouse E... Monsieur F... Madame F... Aide juridictionnelle RG N : 03/00913 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du trente et un Janvier deux mille six, par Catherine LATRABE, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... né le...

CONTRAT DE TRAVAIL La seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des... ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 NR/SBA - 04/00700 - Jacques X... C/ S.A. SOCIETE LEXISNEXIS anciennement dénommée S.A. EDITIONS DU JURIS-CLASSEUR - ARRÊT no 06/66 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du trente et un janvier deux mille six par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jacques X... "Marsan" 47310 MOIRAX Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN avocat au barreau...

C O U R D'A P P E L D'A I X-E N-P R O V E N C E ARRÊT No 83 / 2006 12e chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2006 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SIX ; Vu la requête en difficulté d'exécution présentée par : Ginès X... né le 23 novembre 1966 à Nice demeurant ... 06000 Nice nationalité Française Actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'Aix-Luynes AYANT POUR AVOCAT Me REBSTOCK, 11 rue Emeric DAVID, BP 68 carré pro, 13101 AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR Monsieur LE BOURDON, Président Monsieur...

C O U R D ' A P P E L D ' A I X - E N - P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT No 81 /2006 12o chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2006 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SIX ; Vu la requête en difficulté d'exécution présentée par : Vincent QUILLET né le 15 juillet 1961 à Caudebec les Elbeuf nationalité Française Actuellement détenu au centre de détention de Mauzac AYANT POUR AVOCAT Me RAULT, 19 boulevard Henri IV, 75004 PARIS * COMPOSITION DE LA COUR Monsieur LE BOURDON, Président Monsieur...

ARRET No X... C/ Y... DEL Z... URSSAF DE LAON CPAM DE LAON jpa/pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 JANVIER 2006 RG : 05/02121 jugement DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de LAON REFERENCE DOSSIER No RG G331/02 en date du 18 mars 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Daniel X... ... COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me FRANEY de la SCP BRUN, avocats au barreau de REIMS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/006533 du 06/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS ET :INTIMEES Madame Maria Y... DEL Z... ... NON...

ARRET No X... C/ Y... DEL Z... URSSAF DE LAON CPAM DE LAON jpa/pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 JANVIER 2006 RG : 05/02121 jugement DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de LAON REFERENCE DOSSIER No RG G331/02 en date du 18 mars 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Daniel X... ... COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me FRANEY de la SCP BRUN, avocats au barreau de REIMS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/006533 du 06/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS ET :INTIMEES Madame Maria Y... DEL Z... ... NON COMPARANTE...

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/ IL ARRET N : 57 AFFAIRE N : 05/ 00304 Jugement du 26 Janvier 2005 Tribunal de Commerce de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 0/ 02948 ARRET DU 31 JANVIER 2006 APPELANT : Maître Jean-Patrick X...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ASSISTANCE DEPANNAGE LAVALLOIS " ADL 53 " ...53002 LAVAL CEDEX représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Maître MARCEL, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : Monsieur Yves Y..., pris en qualité d'administrateur ad hoc d'ADL 53 ... 35000 RENNES assigné, n'ayant pas constitué avoué LA SA LONGEANY 24 rue de la...