La jurisprudences de France - page 85476

Vu enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 98-3824 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par la société à responsabilité limitée G2DA ; la société G2DA demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-3825 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001, présentée par la société FISHER SCIENTIFIC SAS, dont le siège est ..., représentée par son président, venant aux droits de la société Omnium Scientifique et Industriel de France Y... ; la société FISHER SCIENTIFIC SAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 décembre 2000 rendu sous les n° 95-5050 et 95-5051 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, n'a accordé à la société Omnium Scientifique et Industriel de France Y... OSI qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

Vu I° enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par Me Hudon, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 945464 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamée à raison de l'acquisition d'un bien immobilier situé à ... intervenue le 5 janvier 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, à concurrence de 196 024 F de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 mise en recouvrement le 31 décembre 1992 et, d'autre part, à concurrence de 178 203 F, de la cotisation supplémentaire de prélèvement social de 1 % à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 mise...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9510574/1 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu I° enregistrée le 26 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour X... Claudine -PROUX, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; Mme -PROUX demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 99-845 et 99-849 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 sous le n° 03PA02680, présentée pour la SA SYMBIAL, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la SA SYMBIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 sous le n° 03PA02758, présentée pour la SARL JAG COMMUNICATIONS, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL JAG COMMUNICATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 sous le n° 03PA03102, présentée pour la SA DAGSTAFF, dont le siège est ... par la SCP X... et associés ; la SA DAGSTAFF demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2...