La jurisprudences de France - page 85479
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-15996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-15997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au Groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-15998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-15999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-16000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-16001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-16002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au Groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-16003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au Groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-16004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au Groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 03-16005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac la société au groupement d'intérêt économique de stockage Merpinois le...
