La jurisprudences de France - page 86650

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut - Applications diverses - Partie invoquant la méconnaissance des droits des autres parties. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2001, qu'un précédent arrêt a débouté Mme X..., locataire de M. Y..., de sa demande tendant à voir ramener à un mois le délai pour donner congé à son bailleur, au motif qu'elle n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce n° 12 qu'elle avait versée aux débats rapportait cette preuve, a saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gatienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Gatienne la société a relevé appel d'un jugement qui avait dit irrecevable sa demande en paiement de prix ; que la société civile immobilière SCI Arago Broca et M. Y... ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, la cour d'appel a fixé à certaines sommes le préjudice corporel, soumis à recours de l'organisme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 2003, qu'un tribunal, saisi par M. X..., a, le 17 décembre 1985, condamné sous peine d'astreinte les consorts Y... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie recueillies par leur fonds vers le fossé public ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise, la cour d'appel de Nîmes a, par un arrêt irrévocable du 25 juillet 2000, déclaré les consorts Y... irrecevables...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été condamné par un tribunal de grande instance, par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2001, à verser certaines...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1256 et 1257 du même Code ; Attendu que, lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par un juge des tutelles, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé par une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2003, que M. X..., assigné en intervention forcée dans une instance en rapport de libéralité opposant Mmes Catherine et Isabelle Y... à Mme Hélène Y..., a formé des demandes reconventionnelles ; que le tribunal de grande instance a déclaré ces demandes irrecevables et, avant dire droit sur le rapport à succession, a ordonné une expertise ; que M. X... et Mme Hélène Y... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Catherine et Isabelle Y... font grief à l'arrêt d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas. APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Défaut - Portée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que sa demande ayant été rejetée, la CRCAM a interjeté appel ; que Mme X... n'a pas constitué avoué ; Attendu que pour débouter la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Z... et A... B... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 21 mars 2002 et les productions, qu'un précédent arrêt a prononcé la résolution de la vente consentie par Mmes B... à Mme Y... et condamné Mmes B... à rembourser à Mme Y... le prix de vente de la parcelle sur laquelle avait été édifié un immeuble, outre les frais occasionnés par la vente, et Mme Y... à payer une indemnit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bigorre s'est pourvue le 2 juillet 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit des sociétés Brasserie Milles et Le National ; Qu'à la date du 15 avril 2005, et postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Brasserie Milles a dans le...