La jurisprudences de France - page 86672

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-43.210 et X 03-43.157 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2003, Mmes X..., Y..., Z... et A..., vendeuses interprètes au sein de la société Paris look qui exploite des magasins de vente d'articles de Paris à destination d'une clientèle étrangère, ont fait l'objet d'un licenciement économique notifié le 4 mars 1999 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Mavit Sival le 2 mai 1989 en qualité de VRP multicartes ; que le 2 novembre 1994, un avenant a été conclu entre les parties fixant la rémunération et les modalités de celle-ci ; qu'une clause de non-concurrence a été acceptée par le salarié ; que le 19 décembre 1996 un autre avenant a été signé par le salarié concernant le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., chauffeur de la société Base de Bressols depuis 1983 et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale en avril 1998 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire pour travail de nuit de 1993 à 1997 à la suite de la décision de son employeur de modifier son horaire de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et trois autres médecins ont été engagés à temps partiel par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; que leur contrat de travail les autorisait à exercer, en sus de leur emploi une autre activité professionnelle ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en application de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et son avenant du 30 septembre 1977, divers rappels de salaire et indemnités ; Attendu que les salariés...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Cas - Résiliation par le fait de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... salariée de la société Armille en qualité de VRP depuis le 19 août 1986, a été déclarée le 30 janvier 2001 par le médecin du travail : "inapte au poste mais apte à tout poste ne comprenant pas de manutention manuelle ; proposition d'aménagement ou de reclassement à étudier avec l'employeur avec possibilité de formation, mutation et étude ergonomique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Promoplast le 19 novembre 1979 en qualité de VRP ; que, le 22 juin 1995, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un poste avec peu de déplacements motorisés réguliers et sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus d'accepter les propositions qui lui ont été faites et impossibilité de lui proposer d'autres postes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de gardien de chenil à temps partiel par la Société protectrice des animaux de Charnay les Mâcon, selon contrat emploi solidarité à compter du 1er juillet 1998, puis selon contrat emploi consolidé dont le terme, après renouvellement, était fixé au 4 octobre 2000 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 3 au 14 mai 2000 ; que lors d'un examen du 12...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Effets - Limites. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-44.983 et V 03-44.995 : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association Sainte-Marie de l'Assomption, en qualité d'infirmière, le 2 avril 1973 ; que le contrat de travail a été rompu le 9 septembre 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° H 03-44.983, qui est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié du groupe Schlecker en qualité de chef des ventes, a été licencié pour motif économique, le 16 novembre 2000 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires pour la période du 30 mars 1995 au 30 mars 2000, l'arrêt énonce que le salarié étant classé cadre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Carser le 25 mars 1996 en qualité d'attaché commercial ; que convoqué le 13 juillet 2000 à un entretien préalable il a été licencié le 24 juillet 2000 pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il fait grief...