La jurisprudences de France - page 86674

07/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/03796 JBC/CC Décision déférée du 16 Juin 2004 - Tribunal d'Instance de MONTAUBAN 03/634 H. BARRIE X... Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Z... A... épouse B... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C... B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE D... B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur X... Y... 7, rue Guillaume Bigourdan 82000 MONTAUBAN...

07/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/04548 JBC/CC Décision déférée du 22 Janvier 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 2003/1199 T. CABALE El X... Y... représenté par la SCP MALET El Z... A... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ B... C... représenté par Me Bernard DE LAMY D... E... épouse C... représentée par Me Bernard DE LAMY confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur El X... Y... 3, Place de l'Auvergne, appt 187 31770 COLOMIERS Madame El Z...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 et65279;Est valable au regard des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 le congé... 07/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/03796 JBC/CC Décision déférée du 16 Juin 2004 - Tribunal d'Instance de MONTAUBAN 03/634 H. BARRIE X... Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Z... A... épouse B... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C... B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE D... B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 et65279;Le congé à fin de reprise délivré par un bailleur sans indication de l'adresse du bénéficiaire,... 07/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/04548 JBC/CC Décision déférée du 22 Janvier 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 2003/1199 T. CABALE El X... Y... représenté par la SCP MALET El Z... A... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ B... C... représenté par Me Bernard DE LAMY D... E... épouse C... représentée par Me Bernard DE LAMY confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 ARRÊT DU SEPT JUIN...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2005 R.G. No 03/08966 AFFAIRE : Jean X... C/ Maître Jean Loup GARNIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Août 2003 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No chambre : No Section : No RG : 11/02/162 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN ALGRIN représenté par la SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean X... de nationalité FRANCAISE C/O Cabinet...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Faute Le délai de deux mois prévu... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2005 R.G. No 03/08966 AFFAIRE : Jean X... C/ Maître Jean Loup GARNIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Août 2003 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No chambre : No Section : No RG : 11/02/162 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN et ALGRIN représenté par la SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JUIN DEUX...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 6, dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 200 000 francs la valeur des parts de M. X..." alors qu'il faut lire "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 700 000 francs la valeur des parts de M. X..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 139 FS-P+B rendu le 25 janvier 2005, dit que la somme "...1 700 000 francs" remplace à l'endroit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Hervé Y... ingénierie, Mme Marie Z..., M. Laurent Z... et Mme Caroline Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la renonciation au moyen tiré de la "prescription" pouvait être expresse ou tacite mais devait résulter d'un acte accompli volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention d'abandonner le recours à la "prescription" et que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 26 février 2002, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a consenti un prêt à la société Café de France la société le 1er juin 1990 ; que M. X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la société et qu'une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur un immeuble appartenant à Mmes Z... et Y... au profit de la Camefi ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1997, tandis que l'immeuble hypothéqué a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée. SEPARATION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date...