La jurisprudences de France - page 86920

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2003, présentée la COMMUNE DE DOLE 39100, représentée par son maire en exercice, par Me Pernot avocat ; La COMMUNE DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101368 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire de Dôle relative à la notation de Mme X au titre de l'année 2000 et édictée sous la forme de fiche de notation transmise au tribunal le 14 novembre 2001, et l'a condamné à verser à Mme X la somme de 900 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2005, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE 54035, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 6 juin 2003, par Me Llorens avocat ; Le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101653 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 28 juin 2001 refusant de réaliser des travaux d'entretien du fossé le long de la RD 145 et l'a condamné à payer aux époux X une somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, présentée pour la SCI DU MOULIN BARRAUX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Schmitt-Angel, avocats ; la SCI DU MOULIN BARRAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 940942 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 384 543 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 2 mars 1983 par lequel le préfet du Jura a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001, présentée par Mme Henriette Y, ..., et par M. et Mme X, ... ; Mme Y et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 996242 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1999 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine a accordé un permis de construire à ... en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux logements sur un terrain sis 25 Avenue du Bois des Falaises ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

Vu I, la requête enregistrée le 19 mars 2001 au greffe de la cour, sous le n°01PA01030, présentée pour l'OFFICE TERRITORIAL D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS OTESSE, par la Selarl Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin, Lamourette ; l'OFFICE TERRITORIAL D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-420/99-421 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete, saisi par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, a annulé l'arrêté du conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française du 3 mai 1999 approuvant la délibération du conseil...

Vu la requête n° 01PA02273, enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Philomène X, ..., par Me Cazin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703865/5 en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice physique résultant de son absence de reclassement sur un poste adapté à son état de santé ainsi qu'une indemnité de 3 000 F par an au titre des troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2001, présentée par Mme Marie-Madeleine X, ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9810296 du 22 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° de prononcer ladite réduction ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu I, la requête enregistrée le 23 juillet 2001, sous le n°01PA02401, présentée par l'association PROMOUVOIR ; l'association PROMOUVOIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 962432, 964232, 964264, 924267, 975424, 975553 et 980331 du Tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 2001 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1997 par lequel le préfet des Yvelines a interdit une manifestation prévue le 8 novembre 1997 devant l'hôpital André Mignot au Chesnay ; 2° de condamner le préfet des Yvelines à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête n° 01PA02754, enregistrée le 17 août 2001 au greffe de la cour, présentée par la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande à la cour d'annuler le jugement n° 9807585/5 en date du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X, la décision de son maire en date du 26 mars 1998 refusant de prendre en charge l'arrêt de travail accordé à l'intéressée du 21 janvier au 25 février 1998 au titre de l'accident de service dont elle avait été victime le 8 janvier 1993 et l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2001, présentée pour Mme , ..., par Me X... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011010 en date du 21 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite que le ministre de l'éducation nationale a opposée à sa demande du 7 juillet 2000 tendant à sa réintégration après radiation en qualité d'institutrice titulaire dans l'académie de Versailles et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la réintégrer dans ses précédentes fonctions ; 2° d'annuler...