La jurisprudences de France - page 87627

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel, au titre du tableau n° 10 bis de la maladie constatée par certificat médical du 11 septembre 1996 et déclarée le 30 septembre 1996 par M. X..., salarié de la société ALSTOM T et D ; que cette dernière a contesté la décision de la Caisse au motif que le délai de prise en charge de 7 jours à compter de l'exposition au risque prévu par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que Georges X..., successivement employé en qualité de tourneur par les sociétés Atelier de construction du Rouet, Société provençale des Ateliers Terrin, société Aciérie du Nord, a été ensuite salarié, en cette même qualité, par la société des Moteurs Baudouin, de 1958 à 1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 à compter du 14 mars 1992 ; qu'après son décès, survenu le 28 septembre 1996, sa veuve et ses enfants ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Haute-Vienne a notifié à la société Entreprise Jean Lefebvre, aux droits de laquelle se trouve la société Eurovia, selon mise en demeure du 26 juillet 2001, un redressement, notamment au titre de la mise à disposition d'un cadre de laboratoire d'une automobile appartenant à l'entreprise ; qu'après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission de recours amiable notifiée à la société, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire la somme de 905,58 euros au titre d'allocations prétendument versées à tort, aux seuls motifs que 'le défendeur n'apporte au Tribunal aucun élément valable susceptible d'infirmer les prétentions de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Poitiers pour une consultation postopératoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R 322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Poitiers pour une consultation postopératoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... s'est vu refuser par la CPAM de l'Indre la prise en charge des frais engagés par lui pour se rendre de son domicile à l'hôpital afin d'y effectuer des prélèvements sanguins préalablement à une intervention chirurgicale ; Attendu que pour accueillir son recours et condamner la Caisse à payer lesdits frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé que l'état de santé de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juillet 2003, que le 29 janvier 1997, M. X..., salarié de la société Industrielle de reliure et de cartonnage SIRC procédait au réglage de la hauteur d'une machine plieuse, à l'aide d'un transpalette ; que constatant l'instabilité de la machine, M. X... a tenté de la caler en la faisant porter sur une pile de cartons ; qu'au moment où il a baissé le transpalette, la machine s'est renversée blessant M. X... au dos ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 332-3 et R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque les malades assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes qualifiés français et certains établissements de soins à l'étranger peuvent, après autorisation, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements ainsi que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF de la Gironde a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Laboratoire Glaxosmithkline la société notamment les sommes versées à ses salariés du site de Pessac au titre de la "prime de transition industrielle" destinée, selon le plan social adopté le 10 mai 1996, "à compenser la pénibilité et l'effort liés au maintien des...