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§ Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 10 décembre 2010, XX

SAISIE ATTRIBUTION - ARRÊT DE COUR D'APPEL REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - TITRE EXÉCUTOIRE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DE L'ADRESSE DU SAISISSANT - PRÉCISION SUFFISANTE DU LIEU POUR JOINDRE LE SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157 AUPSRVE NON. ACTE JUDICIAIRE - DÉNONCIATION DE CET ACTE AU CONSEIL DU DESTINATAIRE - DÉNONCIATION VALABLE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DU DÉLAI POUR AGIR EN CONTESTATION - INDICATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DÉLAI - MENTION SUFFISANTE OUI. COMPOSITION IRRÉGULIÈRE DE LA COUR D'APPEL - NULLITÉ NON - NÉCESSITE D'UN TEXTE - NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE PRONONÇANT LA NULLIT...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 08 juillet 2010, .../09-10

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER - OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL APPEL - CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ...Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer si elle n’a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l’opposition faute d’en connaître les motifs. ARTICLE 11 AUPSRVE COUR D'APPEL JUDICIAIRE DE LIBREVILLE, ARRET N° …../09-10 DU 08 JUILLET 2010, AFFAIRE Sté CELTEL-ZAIN GABON Me MATY CONTRE St...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 08 juillet 2010, ...9/10

INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU CREANCIER DE N'INDIQUER QUE LE SEUL PRINCIPAL - RECEVABILITE DE LA REQUETE ...L’exigence de l’article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt...

§ Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 25 juin 2010, XX

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DES INTERETS A ECHOIR - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-3 AUPSRVE - GRIEF NON EXAMINE PAR LE JUGE ...S’il est exact que l’article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d’un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l’acte de saisie attribution, l’article 157 est d’ordre...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 25 février 2010, ...9/10

INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE ...Une conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel. Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 du 25 février 2010, affaire Société nationale des Bois du Gabon SNBG Me TATY c / Société Tropical Trading Company TTCO Me MEKAM’N et EFFAH COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT: Mme TCHIKA YA Julienne, Président de Chambre; MEMBRES: Mme EFF ALE NZE Pélagie...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 13 janvier 2010, 22/09-10

DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE CONSULTER LES RELEVES DE COMPTE AVEC REGULARITE ET FIABILITE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION - PRESOMPTION D'APPROBATION DES RELEVES NON ; SUCCESSION DE DEUX RAPPORT D'EXPERTISE - EXCLUSION PAR LE PREMIER JUGE DU SECOND RAPPORT CONSIDERE COMME PROVISOIRE - CONSIDERATION ERRONEE DU PREMIER JUGE - QUALIFICATION DE DEFINITIF DU SECOND RAPPORT NOMBREUSES IRREGULARITES CONSTATEES PAR LES EXPERTS DANS LA TENUE DES ECRITURES DU COMPTE BANCAIRE - NOMBREUSES...

§ Gabon, Cour d'appel de libreville, 13 janvier 2010, 30/09-10

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - OPPOSION RECEVABLE VENTE DE TUILES - PRIX PAYE - NON LIVRAISON DES TUILES - RECLAMATION DU REMBOURSEMENT DU PRIX PAR INJONCTION DE PAYER - ACTION IRRECEVABLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LE VENDEUR. LEGITIMITE DE L'ACTION DE L'ACHETEUR. DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FONDEE ...L’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer non signifiée est recevable au sens de l’article 10 AUPSRVE. Il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité opposé à une opposition à une ordonnance d’injonction de...

§ Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2005, 13/2004-2OO5

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_13 _ /2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE REJET AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 /06/2005 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation Chambre Commerciale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 octobre 2003, par Patrick LOUBINOU à l'encontre d'un arrêt du 16 octobre 2003 rendu par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville, qui a condamné la SNBG et lui-même à restituer à la société SEAF la somme de 205.120.000 francs CFA sous...

§ Gabon, Cour de cassation, 26 mai 2005, 05/2004-2005/

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 26/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La deuxième chambre Pénale de la Cour de Cassation est saisie d'un pourvoi formé le 22 avril 2004, par le collectif des avocats, composé de: Maîtres MEVIANE Francine; NDIMINEMOUSSODOU; BHONGO MAVOUNGOU et NTOUTOUME Lubin, tous au barreau National, agissant au nom et pour le compte de leurs clients BOUSSAMBA Jean Philippe, NZIENGUI IWANGOU Alain et NTOUTOUME Jean Raphaël, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2004, par la Cour criminelle de Libreville, ayant...

§ Gabon, Cour de cassation, 25 mai 2005, 05/2004-2005/

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ PREMIERE CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/05/2005 PRESIDENT: Michel NZOUKOU SACKE. POURVOI N° 02/2003-2004. REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Pénale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de justice de Libreville, a rendu le vingt cinq mai deux mille cinq, l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi interjeté par MASSAVALA MABOUMBA Frédéric, le 15 décembre 2003, par la Cour d'Appel de Port-Gentil, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, et à payer à la...

 
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