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§ Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2005, 13/2004-2OO5

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_13 _ /2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE REJET AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 /06/2005 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation Chambre Commerciale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 octobre 2003, par Patrick LOUBINOU à l'encontre d'un arrêt du 16 octobre 2003 rendu par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville, qui a condamné la SNBG et lui-même à restituer à la société SEAF la somme de 205.120.000 francs CFA sous...

§ Gabon, Cour de cassation, 26 mai 2005, 05/2004-2005/

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 26/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La deuxième chambre Pénale de la Cour de Cassation est saisie d'un pourvoi formé le 22 avril 2004, par le collectif des avocats, composé de: Maîtres MEVIANE Francine; NDIMINEMOUSSODOU; BHONGO MAVOUNGOU et NTOUTOUME Lubin, tous au barreau National, agissant au nom et pour le compte de leurs clients BOUSSAMBA Jean Philippe, NZIENGUI IWANGOU Alain et NTOUTOUME Jean Raphaël, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2004, par la Cour criminelle de Libreville, ayant...

§ Gabon, Cour de cassation, 25 mai 2005, 05/2004-2005/

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ PREMIERE CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/05/2005 PRESIDENT: Michel NZOUKOU SACKE. POURVOI N° 02/2003-2004. REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Pénale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de justice de Libreville, a rendu le vingt cinq mai deux mille cinq, l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi interjeté par MASSAVALA MABOUMBA Frédéric, le 15 décembre 2003, par la Cour d'Appel de Port-Gentil, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, et à payer à la...

§ Gabon, Cour de cassation, 12 mai 2005, 003/2004-2005

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 003/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Par requête en date du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 2005, la deuxième Chambre Pénale a été régulièrement saisie par Monsieur SIMA Jean baptiste, en personne, aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville, rendu le 7 février 2005 ayant confirmé le jugement qualifié de contradictoire qui a condamné le demandeur à 24.000 francs d'amende et à 6.670.000 francs CFA de dommages intérêts...

§ Gabon, Cour de cassation, 12 mai 2005, 004/2004-2005/

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 004/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, deuxième Chambre Pénale est saisie d'un pourvoi en cassation formé le 21 juin 2004, par Maître EYUE BEKALE Gisèle, avocat au Barreau National, pour le compte de sa cliente MEYE Laetitia, contre un arrêt d'acquittement de la Cour Criminel de Libreville du 18 juin 2004 qui a méconnu la culpabilité du sieur LAMBOUMA MAMADOU Pierre accusé de viol sur le jeune MEYE Laetitia. Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi formé est recevable pour...

§ Gabon, Cour de cassation, Chambres réunies, 07 avril 2005, sans

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N° /2004-2005 CHAMBRE REUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 /04/2005 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant TOUTES CHAMBRES REUNIES, au Palais de Justice de Libreville, le jeudi sept avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Assurances AXA-ASSURANCES AXA, en cassation d'un arrêt rendu sur renvoi le 31 juillet 2003 par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville qui « a liquidé à la somme de 645.000.000 de francs CFA, l'astreinte prononcée contre elle à la requête de la Clinique...

§ Gabon, Cour de cassation, 06 avril 2005, 19/2004-2005

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 19_/2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCEPUBLIQUE DU 06/04/05 PRESIDENT: Philippe BEKALE POURVOI N° _ 14 _ /2002-2003 REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Philippe BEKALE, Président, les observations de Maître ITCHOLA, Avocat de AGBOGOURIN CHAKIROU SECK et les conclusions de Mme Georgette NTSAME-EDZANG, Procureur Général Adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que AGBOGOURIN CHAKIROU SECK demande à la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, de rabattre...

§ Gabon, Cour de cassation, 06 avril 2005, 23/2004/2005

l.Responsabilité sur la base de l'art. 1384 al.2 du C.P.CIV. ...COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 23 / 2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 6/4/05 POURVOI N° 26/2003-2004 REPUBLIQUE GABONAISE PRESIDENT: PHILIPPE BEKALE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 16 juin 2004 par Madame EDOU ELLA Suzanne, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Libreville le 23 Février 2000 au profit de la société ROUGIER GABON; La demanderesse au pourvoi invoque un moyen unique de la cassation tiré de la...

§ Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2004, 001/2004-2005

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_001 _ /2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 /11/2004 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Chambre Commerciale, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Libreville, le mercredi dix sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé le 28 avril 2004, par Maître OBAME-ONDO, avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte de Monsieur OYONO Hervé, en cassation d'un arrêt du 25 mars 2004, rendu par la Cour d'Appel de Libreville qui a infirmé une ordonnance de référ...

§ Gabon, Cour de cassation, 03 décembre 2003, sans

COUR DE CASSATION DU GABON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET N° 009/2003-2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2003/ POURVOI N° 12/2002-2003 PRESIDENT: PHILIPPE BEKALE REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Michel EDOU MVE, Conseiller, les observations de Maître MERE, avocat de SIKIROU YOUSSOUFOU, de Maître PELLEGRIN HARDORFF, avocat de TOTAL FINA et les conclusions de Madame Georgette NTSAME EDZANG, Procureur Général adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que SIKIROU YOUSSOUFOU, demande à la Cour de...

 
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