Facebook Twitter Appstore

288 résultats

§ Luxembourg, Cour de cassation, 25 octobre 2012, 56/12

Le simple envoi par courrier postal d'un mémoire, non signé par un avocat à la Cour et non signifié à la partie adverse, ne répond pas aux exigences de l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 3150 du registre. N° 56 / 12 du 25.10.2012. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq octobre deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 17 octobre 2012, 55/12

L'article 76 paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée peut seulement être interprété en ce sens que la notification faite par l'administration de l'enregistrement et des domaines se fait par lettre simple et non par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 3065 du registre. N° 55 / 12 du 17.10.2012. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du mercredi, dix-sept octobre deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Roger LINDEN...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 12 juillet 2012, 48/12

C'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain, échappant au contrôle de la Cour de cassation, que la Cour d'appel a décidé que le non-paiement d'un seul salaire ne constituait pas une faute de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Le moyen ne saurait être accueilli. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 3071 du registre. N° 48 / 12 du 12.7.2012. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze juillet deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 12 juillet 2012, 50/12

En présence d'un acte sous seing privé dont l'écriture ou la signature fait l'objet d'un désaveu, il appartient au juge de vérifier d'office si l'écriture ou la signature de l'écrit est bien celle de la partie qui le désavoue. Aux termes de l'article 1324 du Code civil, les juges d'appel, en se fondant, pour trancher le litige, exclusivement sur le document litigieux, dont l'authenticité est contestée, sans avoir procédé à une vérification d'écriture et sans se fonder sur aucun autre élément de preuve, ont inversé la charge de la preuve. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 3031 du registre. N° 50 / 12 du 12.7.2012. Audience...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 12 juillet 2012, 53/12

Question préjudicielle CJUE: La juridiction d'appel a considéré que le « Elterngeld » allemand constitue une prestation familiale et se réfère aux dispositions des articles 73 et 76 du règlement n° 1408/71 ainsi qu'à la décision n° 147 du 10 octobre 1990 concernant l'application de l'article 76 du règlement n° 1408/71 et que cette prestation constitue une prestation au sens de l'article 1 u i du règlement n° 1408/71. Il se pose dès lors la question consistant à déterminer si uniquement les prestations familiales de même nature sont à prendre en compte dans le calcul du complément différentiel ou bien les prestations perçues par la...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 12 juillet 2012, 54/12

Attendu que le moyen, pour autant qu'il vise la violation de l'article L.521-3 2, n'est pas fondé dès lors que le fait du domicile du salarié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement était constant, et que le maintien de la résidence effective pendant la durée de l'indemnisation de l'Administration de l'emploi n'est pas une condition requise aux termes de l'article précité. Attendu que le moyen, pour autant qu'il vise la violation de l'article 69 de l'ancien règlement CEE 1408/71, est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 3047 du...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 05 juillet 2012, 39/12

L'article 196 du CAS ne prévoit pas d'aménagement pour le cas de l'impossibilité d'agir des intéressés. Au contraire, l'article 196 pose des conditions très précises et concrètes devant être remplies par tout demandeur d'une pension de survie. Dès lors la notion de force majeure ne permet pas à la juridiction saisie de conclure que la requérante a droit à la pension de survie nonobstant le fait qu'elle ne remplit pas les conditions légales. De même, il n'y a pas lieu de parler de fait du prince dans le chef de l'officier de l'état civil, ce dernier, d'après l'article 68 du Code civil, en cas d'opposition à mariage, ne pourra célébrer le...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 21 juin 2012, 35/12

Sous le couvert du grief de la violation de la loi, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des rapports d'expertise par les juges du fond, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt de la Cour de Cassation. N° 35/12 du 21.6.2012. Numéro 3050 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un juin deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation, Astrid MAAS, première conseillère à la Cour d'appel, Odette...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 14 juin 2012, 33/12

Vu l'article L.124-7 1 dans son ancienne teneur. Le licenciement abusif est le fait générateur qui ouvre au salarié les droits à indemnisation dont l'étendue est déterminée par la loi alors en vigueur. Les juges du fond, en allouant à défendeur en cassation une indemnité de départ de six mois de salaires pour une ancienneté de service continue de vingt années au moins en vertu de l'article L.124-7 1 dans la teneur introduite par la loi modificative du 19 juin 2008 et avec entrée en vigueur au 1 er janvier 2009, alors que l'article ancien ne prévoyait qu'une indemnité de départ de trois mois de salaires et que la loi précitée n'a pas...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 07 juin 2012, 31/12

Si l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur une exception ou sur un moyen de défense il est entaché d'un défaut total de motifs. Alors qu'un défaut de motifs, respectivement une insuffisance de motifs ainsi qu'un défaut de réponse à conclusions constituent parallèlement une violation des conditions d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de sorte qu'en ne statuant pas sur l'un des moyens d'appel, l'arrêt attaqué a également violé cette disposition et doit être cassé. La violation de l'article 89 de la Constitution pour défaut de motifs, sinon insuffisance de motifs vaut défaut...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.