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§ Luxembourg, Cour de cassation, 06 avril 2017, 17/17

N° 17 / 2017 pénal. du 6.4.2017. Not. 18651/13/CD Numéro 3773 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, six avril deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : A, né le … à …, demeurant à …, actuellement sous contrôle judiciaire, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de : 1 B, prise tant en son...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 06 avril 2017, 34/17

N° 34 / 2017 du 6.4.2017. Numéro 3787 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel, Sandra KERSCH, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme SOC1, établie et ayant son siège social à …, représentée par son conseil d’administration...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 06 avril 2017, 35/17

N° 35 / 2017 du 6.4.2017. Numéro 3771 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel, Marc SCHILTZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: X, demeurant à …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 06 avril 2017, 36/17

N° 36 / 2017 du 6.4.2017. Numéro 3776 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel, Marc SCHILTZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la société de droit de Gibraltar SOC1 , établie et ayant son siège social à …, représentée par son conseil...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 30 mars 2017, 16/17

N° 16 / 2017 pénal. du 30.3.2017. Not. CCAS022015 Numéro 3767 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : 1 la société anonyme SOC1, établie et ayant son siège social à …, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro …, 2 la société anonyme SOC2, établie et ayant son siège social à …, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 30 mars 2017, 31/17

N° 31 / 2017 du 30.3.2017. Numéro 3802 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. Entre: A, demeurant à …, demandeur en cassation, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 30 mars 2017, 32/17

N° 32 / 2017 du 30.3.2017. Numéro 3784 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. Entre: A, demeurant à …, demandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, en...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 30 mars 2017, 33/17

N° 33 / 2017 du 30.3.2017. Numéro 3766 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. Entre: 1 A, demeurant à …, 2 B, demeurant à …, 3 la société anonyme SOC1, établie et ayant son siège...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 23 mars 2017, 27/17

N° 27 / 2017 du 23.3.2017. Numéro 3754 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la société à responsabilité limitée SOC1, établie et ayant son siège social...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 23 mars 2017, 28/17

N° 28 / 2017 du 23.3.2017. Numéro 3761 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: A, demeurant à …, ayant exploité un commerce sous l’enseigne « C » à …, inscrit au...

 
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