La jurisprudences de Luxembourg - page 174

Tribunal administratif Numéro 46617 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 octobre 2021 3e chambre Audience publique du 3 novembre 2021 Recours formé par Monsieur … alias …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.8.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46617 du rôle et déposée le 26 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Sierra-Leone et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 46621 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 octobre 2021 3e chambre Audience publique du 3 novembre 2021 Recours formé par Monsieur …, alias …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.8.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46621 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2021 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Nigéria et être de nationalité nigériane...

Tribunal administratif Numéro 46626 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 octobre 2021 3e chambre 1 Audience publique du 3 novembre 2021 Recours formé par Monsieur X, …, contre une décision du directeur de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mesure d’isolement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46626 du rôle et envoyée par courrier électronique le 29 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X, demeurant à …, dirigée à l’encontre d’une ordonnance du directeur de la Santé du 26 octobre 2021 ayant ordonné une mesure d’isolement sur base de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46389C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46389 Inscrit le 23 août 2021 _ Audience publique du 2 novembre 2021 Appel formé par Monsieur …Y…, …, contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2021 n° 45053 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46389C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2021 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …Y…, né le … à … …/Soudan, de nationalité soudanaise, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 46515 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 septembre 2021 4e chambre Audience publique du 29 octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46515 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 septembre 2021 par Maître Kalthoum Boughalmi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Guinée, de nationalité guinéenne, demeurant...

N° 127 / 2021 pénal du 28.10.2021 Not. 30239/16/CD Numéro CAS-2020-00139 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : S, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 octobre 2020 sous le numéro 336/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître...

N° 128 / 2021 du 28.10.2021 Numéro CAS-2020-00124 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société civile L, en abrégé L S.C., demanderesse en cassation, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 45797C ECLI:LU:CADM:2021:45797 Inscrit le 19 mars 2021 - Audience publique du 28 octobre 2021 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2021 n° 43316 du rôle dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée AB, …, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 45966C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:45966 Inscrit le 30 avril 2021 Audience publique du 28 octobre 2021 Appel formé par les époux A et B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 22 mars 2021 n° 43832 du rôle ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Bettembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46193 ECLI:LU:CADM:2021:46193 Inscrit le 2 juillet 2021 - Audience publique du 28 octobre 2021 Appel formé par M. A et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 7 juin 2021 no 44486 du rôle dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46193C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...