La jurisprudences de Luxembourg - page 2471

N° 10025 du rôle Introduit le 29 mai 1997 Audience publique du 13 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … PIRE contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PIRE, demeurant …, tendant à l'annulation, sinon à la réformation de deux décisions du ministre des Transports respectivement des 6 mars et 21 avril 1997, rejetant une demande en obtention d’un duplicata d’un permis de conduire; Vu l’exploit de signification de...

N° 10285 du rôle Inscrit le 12 septembre 1997 Audience publique du 10 octobre 1997 = Recours formé par Madame … XHULI-XHIMANI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10285 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … XHULI-XHIMANI, demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 août 1997, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique...

1 N° 10036 du rôle Inscrit le 29 mai 1997 Audience publique du 6 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … NONOU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NONOU, ressortissant du Liberia, résidant actuellement à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 1997, par laquelle le statut de réfugié politique lui a été refusé; Vu le mémoire en réponse du...

N° 10273 du rôle Inscrit le 4 septembre 1997 Audience publique du 1er octobre 1997 = Recours formé par Madame … UKIQI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10273 et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 1997 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … UKIQI, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 1997, par laquelle elle a été informée que sa demande en obtention du statut de réfugié politique était...

N°s 10158 et 10190 du rôle Inscrits les 21 juillet 1997 et 31 juillet 1997 Audience publique du 29 septembre 1997 = Recours formés par Madame… BECK et 41 consorts contre 1. le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme Immobilière Matheysberg S.A., ci-avant société civile immobilière Matheysberg S.C.I ; de la société anonyme Cactus S.A., de la société anonyme Energie et Environnement Ingénieurs-Conseil S.A., ainsi que de la commune d’Erpeldange en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - effet suspensif contre 2. le ministre de l’Aménagement du Territoire en...

N° 10042 du rôle Inscrit le 2 juin 1997 Audience publique du 30 juillet 1997 = Recours formé par … … DOS SANTOS FONSECA contre le ministre de la Justice en matière d'expulsion - Vu la requête déposée le 2 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … … DOS SANTOS FONSECA, tendant au sursis à exécution d'une décision du ministre de la Justice du 26 février 1997 ordonnant l'expulsion du requérant, ainsi qu'à l'annulation de ladite décision; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 21 juillet 1997...

N° 10129 du rôle Inscrit le 10 juillet 1997 Audience publique du 16 juillet 1997 = Recours formé par Monsieur … Enrique MUNOZ CLARO contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 1997 par Maître Jacqueline GEISEN-JACQUES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … Enrique MUNOZ CLARO, de nationalité chilienne, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10052 C Inscrit le 6 juin 1997 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 juillet 1997 Recours formé par Monsieur … contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _ Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, …, tendant à l’annulation d’un côté d’un arrêté d’expulsion pris à son encontre par le ministre de la Justice le 15 avril 1996 et d’un autre côt...

N° 10008 du rôle Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 19 juin 1997 = Recours formé par Madame … MARIAMU ILUNGA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10008 et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 1997 par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Christiane WATGEN, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Madame … MARIAMU ILUNGA, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 1997, par laquelle...

En matière fiscale il y a simulation, lorsque pour donner le change au trésor public, les parties réalisent une convention sous les dehors d'une autre convention moins imposée. La simulation suppose la fraude et le mensonge et n'a rien de commun avec le procédé licite par lequel les parties font choix d'une convention, de préférence à une autre, en vue de réaliser une économie de frais. Numéro 1256 du registre. Audience publique du jeudi, huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. Composition: Paul KAYSER, président de la Cour, Roger EVERLING, conseiller à la Cour de cassation, Guy REILAND, conseiller à la Cour de cassation...