La jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle - page 15

Décision n°15-HCC/D3 Mesures transitoires Décision n°15-HCC/D3 Du 05 mai 1999 - Organe législatif : compétence. - Sommaire : Dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité, la juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution une loi instituant des mesures transitoires au motif qu'une loi ordinaire ne peut plus modifier un ordonnancement juridique définitivement fixé par la Constitution pour régir une période transitoire. Résumé : Dans le cas présent, il s'agit de la loi n°99-011 du 26 mars 1999 instituant des mesures transitoires relatives à toute nouvelle élection de maire, de membres...

Décision n°04-HCC/D2 Contre-seing des actes Contre-seing des actes Décision n°04-HCC/D2 Du 03 septembre 1998 - Chef de l'Etat : promulgation des lois - Sommaire : Une requête en inconstitutionnalité a été introduite contre une loi et un décret pris par le Président de la République pour sa promulgation en ce que ledit décret ne comporte ni le contreseing du Premier Ministre ni celui des Ministres chargés de son exécution. La juridiction constitutionnelle a rejeté la requête comme non fondée en application des dispositions de l'article 60 de la Constitution. Résumé : Le requérant de soutenir que la promulgation de la...

Décision n°15-HCC/D3 DINA DINA Décision n°15-HCC/D3 Du 03 septembre 1998 - Organe législatif : compétences Droits civils et politiques : droit de la défense - garanties de procédure - procès équitable. - Sommaire : La juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui érigeait l'autorité d'une structure de justice populaire appelée " DINA " en une véritable juridiction alors qu'antérieurement, aucune loi à caractère général et impersonnel n'a créé de nouvelle catégorie de juridiction y afférente et qu'en plus, n'y est pas respecté le principe constitutionnel sur la plénitude et l'inviolabilité des...

Décision n°07-HCC/D3Statut du personnel du Parlement Statut du personnel du Parlement Principe d'égalité : emploi public. Droits économiques, sociaux et culturels : droit d'accès aux fonctions publiques. - Sommaire : L'article 79 de l'arrêté n°16-AN/P du 06 mai 1997 du Président de l'Assemblée Nationale modifiant certaines dispositions de l'arrêté n°004-AN/P du 27 janvier 1997 portant règlement intérieur fixant le statut général du personnel du Parlement a été déclaré inconstitutionnel, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, en ce qu'il ajoute des conditions discriminatoires pouvant porter atteinte au principe d'égalit...

Décision n°02-HCC/D3 Exonération ONG Exonération ONG Principe d'égalité :charges publiques. - Sommaire : La disposition d'une loi tendant à exonérer partiellement ou totalement des droits et taxes douaniers une organisation non gouvernementale a été déclarée non conforme à la Constitution en ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens devant la loi et en ce qu'elle entraîne la diminution des ressources publiques contrairement aux dispositions des articles 8 et 84, alinéa 4, de la Constitution. Résumé : Il s'agit des dispositions de l'article 19 de la loi n°96-030 portant régime particulier des ONGs...

Décision n°02-HCC/D3 Exonération ONG Exonération ONG Principe d'égalité :charges publiques. - Sommaire : La disposition d'une loi tendant à exonérer partiellement ou totalement des droits et taxes douaniers une organisation non gouvernementale a été déclarée non conforme à la Constitution en ce qu'elle porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens devant la loi et en ce qu'elle entraîne la diminution des ressources publiques contrairement aux dispositions des articles 8 et 84, alinéa 4, de la Constitution. Résumé : Il s'agit des dispositions de l'article 19 de la loi n°96-030 portant régime particulier des ONGs...

Décision n°17-HCC/D3Empêchement Empêchement du Président de la République Juridiction constitutionnelle : compétence contentieux répressif : procédure d'empêchement Chef de l'Etat : promulgation des lois - responsabilité juridique - Sommaire : La Haute Cour Constitutionnelle, en 1996, est saisie aux fins de déclarer l'empêchement définitif du Président de la République pour violation de la Constitution, en application de l'article 50 de la Constitution. Parmi les griefs invoqués, la juridiction constitutionnelle a retenu comme fondés deux moyens tirés de la violation de la Constitution en ce que le Président de la république...