La jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle - page 3
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| Décision n°08-HCC/D3 concernant la loi n°2005-046 portant création de l'Autorité Routière
Décision n°08-HCC/D3 du 19 avril 2006 concernant la loi n°2005-046 portant création de l’Autorité Routière. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°07/06-PRM/CAB du 5 avril 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...
| Décision n°08-HCC/D3 concernant la loi n°2005-046 portant création de l'Autorité Routière
Décision n°08-HCC/D3 du 19 avril 2006 concernant la loi n°2005-046 portant création de l’Autorité Routière. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°07/06-PRM/CAB du 5 avril 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...
Décision n°07-HCC/D3 du 22 mars 2006 concernant le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/06-PRM/CAB du 16 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle...
Décision n°07-HCC/D3 du 22 mars 2006 concernant le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/06-PRM/CAB du 16 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle...
| Décision n°06-HCC/D3 concernant la loi n°2005-030 portant loi de règlement pour 2001
Décision n°06-HCC/D3 du 15 mars 2006 concernant la loi n°2005-030 portant loi de règlement pour 2001. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/06-PRM/CAB du 06 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...
| Décision n°06-HCC/D3 concernant la loi n°2005-030 portant loi de règlement pour 2001
Décision n°06-HCC/D3 du 15 mars 2006 concernant la loi n°2005-030 portant loi de règlement pour 2001. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/06-PRM/CAB du 06 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...
Décision n°02-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°02/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute...
Décision n°03-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-036 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°02/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar...
Décision n°04-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-037 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°78-002 du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service national . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°02/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de...
Décision n°05-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°03/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution...
