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§ Maroc, Cour d'appel, 11 avril 2012, 1967/1124/2011

Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité En vertu de l’article 94 de la loi n° 28-08 régissant la profession d’avocat, un ou plusieurs avocats ont qualité pour attaquer les décisions du conseil de l’ordre des avocats décidant la distribution des dossiers d’accidents de la circulation. En vertu de l’article 1 de la même loi, la profession d’avocat est libre et indépendante et se base de ce fait sur la concurrence loyale. Le justiciable est libre de choisir son avocat, sauf s’il est désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire conformément...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mars 2012, 521/2012/13

Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l'emprunter ou l'objet du crédit...

§ Maroc, Cour de cassation, 08 septembre 2011, 810/4/2/2009

TVA - Exonération - Conditions - Construction - Superficie - Pluralité d'associés L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 7 de la loi 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la condition que la surface construite du bien immeuble ne dépasse pas 240m². Cette construction constitue une unité d'habitation indivisible même en cas de pluralité d'associés. Le législateur considère la construction, objet de la livraison de manière générale, et ce sans prendre en considération la part de chaque associé dans cette propriét...

§ Maroc, Cour de cassation, 02 juin 2011, 1212/3/3/2009

Caution - Acte de disposition - Fraude au droit du créancier - Simulation - Inoposabilité de l'acte La caution est présumée débitrice, dès la signature de l'acte de cautionnement et non à compter de la date du jugement de condamnation en paiement. Doit être cassé l'arrêt qui tout en considérant que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers, rejette l'action paulienne introduite par le créancier en considérant que l'acte de disposition conclu par le débiteur en fraude des droits du créanciers a été établi avant le prononcé du jugement de condamnation en paiement...

§ Maroc, Cour de cassation, 02 juin 2011, 1524/5/1/2009

Société en participation - Directeur général - Mandataire - Révocation - Lien de subordination - Conseil d'administration - Qualité de salarié Le demandeur ayant été nommé Directeur général de la société en participation, sa révocation est régie par la loi sur la société en participation. Cette loi attribue au conseil d'administration le pouvoir de le révoquer à tout moment, sans l'octroi d'indémnités. Sa qualité en tant que directeur général lui confère une indépendance totale dans la mesure où il n'y a aucun lien de subordination avec le conseil d'administration. Le bulletin de paie ne lui confère pas le statut de salarié. La...

§ Maroc, Cour de cassation, 24 avril 2011, 508/4/1/2010

Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance Si l'article 149 du code de recouvrement des créances publiques attribue compétence au juge administratif pour connaître de tous les litiges qui surviennent à l'occasion de l'application de ce code, la déterination de la contrainte par corps est de la compétence du juge des référés prés le tribunal de première instance...

§ Maroc, Cour de cassation, 29 mars 2011, 667/2/1/2009

Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action en déchéance du droit de garde intentée par le père, au motif de l’attachement de l’enfant à sa mère ; et ce sans que le décision de la Cour ne soit motivée par l’un des cas d’absence de déchéance du droit de garde, limitativement énumérés par l’article 175 du Code de la famille...

§ Maroc, Cour de cassation, 22 mars 2011, 647/2/1/2009

Divorce pour discorde - Chiqaq - Don de consolation - Critéres d'évaluation Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code de la famille, la Cour d'appel qui revoit à la hausse le don de consolation de l'épouse sollicitant le divorce pour discorde sans démontrer la responsabilité de l'époux dans la séparation...

§ Maroc, Cour de cassation, 28 février 2011, 512/2/1/2000

Divorce par consentement mutuel - Jugement étranger - Exequatur Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel faisant l'objet d'une demande d'exequatur, constitue un acte authentique conformément aux dispositions de l'Art.418 du Dahir des obligations et des contrats. La cour ne peut l'écarter et ne pas appliquer les effets juridiques qui en découlent...

§ Maroc, Cour de cassation, 22 février 2011, 719/3/1/2010

Locataire - Décès - Héritiers - Petits-enfants - Poursuite du bail Le petit fils bénéficie de la poursuite du bail lorsqu'il prouve qu'il était légalement à la charge du défunt locataire et qu'il vivait effectivement avec lui tel que cela ressort de la lettre de l'Art.18 du Dahir du 25/12/1980. Contrairement à l'Art.13 du même Dahir qui vise les descendants au premier degré du propriétaire dans sa determination des personnes bénéficiant de l'expulsion en cas de besoin de logement , l'Art.18 ne précise pas s'il s'agit des descendants directes à savoir les enfants ou d'autres descendants tels que les petits enfants quelque soit leur...

 
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