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§ Monaco, Cour de révision, 25 janvier 2006, 2005/44

Juridictions répressives. Intérêts civils. Compétence. Demandeur subrogé dans les droits de la victime En vertu des articles 2 et 3 du code de procédure pénale l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction ne peut être portée devant les juridictions répressives que par celui-là même qui a subi un préjudicie actuel et personnel prenant directement sa source dans cette infraction ; qu'ayant constaté que l'action de la CCSS n'était pas fondée sur un dommage résultant directement du délit de coups et blessures volontaires, objet des poursuites, mais sur la subrogation dans les droits à réparation de la victime de cette...

§ Monaco, Cour de révision, 23 décembre 2005, 2005-39

Contrat de travail. Rupture. Les ...Pourvoi N° 2005/39 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 23 DECEMBRE 2005 En la cause de : - Anthony BROOKING, demeurant et domicilié 11 avenue Saint Michel à MONACO; Ayant élu domicile en l'Etude Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel ; Demandeur en révision, d'une part, Contre: - La société anonyme monégasque MIDAS EUROPE, dont le siège social se trouve 7 rue du Gabian, "Gildo Pastor Center" à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège; Ayant élu domicile en l'Etude de...

§ Monaco, Cour de révision, 07 octobre 2005, 2005-22

Pourvoi incident. Irrecevabilité. Aucun texte ne prévoit la possibilité de former un pourvoi incident ...Pourvoi N° 2005-22 en session COUR DE REVISION ARRET DU 7 OCTOBRE 2005 En la cause de : 1°- Suzanne BELAIEFF, architecte, demeurant 2-4 quai des Sanbardani à MONACO; 2°- Patrick RAVARINO, architecte, demeurant 2-4 quai des Sanbardani à MONACO; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par Maître CHIZAT, avocat au barreau de NICE ; Demandeurs en révision, d'une part, Contre: 1°- la société civile immobilière AZUR 10, dont le siège est situé au...

§ Monaco, Cour de révision, 06 octobre 2005, 2005-25

Pourvoi. Pourvoi incident par voie de La Société commerciale - société anonyme - abus de majorité - sanction. Il résulte des articles 25 et 26 du code de commerce que la société, fût-elle anonyme, est un contrat obéissant au droit civil, aux lois particulières au commerce et aux conventions des parties, et de l'article 1711 du code civil, consacré aux sociétés de commerce, que les règles qu'il pose ne s'appliquent à ces sociétés que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. Les règles de l'article 989 du code civil ou des articles 1671 alinéa 1, 1691 alinéa 1, et 1693 du même code dominent toutes...

§ Monaco, Cour de révision, 05 octobre 2005, 2005-19

Copropriété. Assemblée générale ayant autorisé des travaux portant atteinte aux droits de propriété d'un copropriétaire. Annulation. L'article 5, paragraphe 3, de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 réglementant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements, limite les pouvoirs du syndicat des copropriétaires ...Pourvoi N° 2005-19 en session COUR DE REVISION ARRET DU 5 OCTOBRE 2005 En la cause de : - Georges MIMRAN, demeurant "Villa Florida", 66 boulevard d'Italie à MONACO; Ayant élu domicile en l'Etude Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel, et...

§ Monaco, Cour de révision, 11 février 2005, 2005-17

Extradition. Convention russo-monégasque du 5 septembre 1883. Avis motivé de la chambre du conseil. Absence de recours. L'article 16 de la convention russo-monégasque du 5 septembre 1883 ne prévoit aucun recours contre l'avis motivé de la Chambre du conseil de la Cour d'appel sur une demande d'extradition. ...5 septembre 1883Pourvoi N° 2005-17 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 11 FEVRIER 2005 En la cause de : - Edouard BOURMAGA, né le 3 avril 1973 à TOUIM Krasnoyarsky Kray - Russie, de nationalité russe et domicilié 21 avenue Emile Henriot à NICE Alpes-Maritimes; DETENU depuis le 28...

 
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