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814 résultats

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0001

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par M. m. AM., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 11 janvier 2016 sous le numéro TS 2016-01, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 14 juillet 2015 contre la décision de rejet de sa demande d'admission au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Monaco, notifiée le 19 mai 2015, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux dépens. CE FAIRE, Attendu que, le 19 mai 2015, le conseiller de gouvernement pour les finances et...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0002

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la S.C.I. VALEXCO, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 9 février 2016 sous le numéro TS 2016-06, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S.C.I.VALEXCO contre la décision en date du 10 décembre 2015 par laquelle la Direction des Services Fiscaux a taxé au taux de 1 % l'enregistrement de l'acte passé le 4 décembre 2015 en l'étude de Me AUREGLIA-CARUSO intitulé « conversion de grosse nominative en grosse...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0003

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme e. d. CO., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 juillet 2016 sous le numéro TS 2016/000010, tendant à l'annulation de la décision de. S.E.M. le Ministre d'État du 4 février 2016 de rejet d'autorisation au profit de la requérante d'exercer en qualité de cogérante associée, dans le cadre de la SARL dénommée « NEXT INVEST MONACO », et ce avec toutes conséquences de droit, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux dépens ; CE FAIRE, Attendu, selon la requête que, le 6 novembre 2015, Mme e. d. CO. a sollicit...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0004

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme f. AR. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 mars 2016 sous le numéro TS 2016-07 et tendant d'une part, à l'annulation de la décision prise par la Commission de licenciement instituée par la loi n° 459 du 19 juillet 1947 , décision du 8 janvier 2016 donnant son approbation préalable au licenciement de Mme f. AR. par la SAM COTY LANCASTER et, d'autre part, à la condamnation de l'État monégasque à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral ; CE FAIRE, Attendu que, selon la...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 14 février 2017 , 2017/TS/0005

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme e. PE., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 mars 2016 sous le numéro TS 2016-08, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2016 du Conseiller de Gouvernement pour les Relations extérieures et la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État portant exercice du droit de préemption de l'État ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE, Attendu que Mme e. PE. expose que par acte sous seing privé des 19 et 24 octobre 2006, Mme a. GR. a promis...

§ Monaco, Cour de révision, 04 janvier 2017 , 2017/CR/0001

Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre du divorce de M. p. LA. et Mme l. FU. épouse LA., le juge conciliateur, par ordonnance du 3 juin 2014 , a fixé la part contributive de M. p. LA. à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants à la somme de 850 euros par mois et par enfant ; que par jugement rendu par défaut le 9 juin 2015, M. p. LA. a été déclaré coupable du délit d'abandon de famille ; que sur opposition formée par ce dernier, le Tribunal correctionnel, par jugement du 12 avril 2016, après...

§ Monaco, Cour de révision, 07 décembre 2016 , 2016/CR/0027

Hors session - pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l'arrêt critiqué, Mme e. GE. épouse ER., déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 5.000 #8364; d'amende ; qu'un mandat d'arrêt a été décerné contre la prévenue ; Attendu que Mme e. GE. épouse ER. fait grief à l'arrêt de décerner mandat d'arrêt à son encontre alors que, si les articles 394 et 395 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoient pour le Tribunal correctionnel la possibilité de décerner mandat d'arrêt, ces articles ne sont déclarés applicables à la Cour d'appel par...

§ Monaco, Cour de révision, 07 décembre 2016 , 2016/CR/0028

Hors session - pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 15 juillet 2015, Mme Anne-Françoise TH., mère d al. CO., alors mineur, a porté plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire commise par un camarade de son fils, d. FE., puis a procédé au retrait de celle-ci après dédommagement ; que, le même jour, le jeune d. FE. a été pris à partie par al. CO. ainsi que par ses deux frères majeurs, c-e. et an., tous trois étant inculpés de violences commises avec préméditation ou guet-apens ; qu'à l'issue de l'information, ils ont sollicité l'audition de la mère de d...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 25 novembre 2016 , 2016/TS/0011

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 9 septembre 2015 par laquelle la S.A.M. HELI AIR MONACO demande au Tribunal Suprême de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État notifiée le 13 juillet 2015 par laquelle celui-ci a décidé de désigner la SAM MONACAIR comme attributaire provisoire de la liaison régulière héliportée entre l'héliport de Monaco-Fontvieille et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur. CE FAIRE, Attendu que la SAM HELI AIR MONACO expose tout d'abord qu'elle entretient des relations...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 25 novembre 2016 , 2016/TS/0012

LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la S.A.M. HELI AIR MONACO enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 9 septembre 2015 sous le numéro TS 2015-17, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 3 décembre 2014 par laquelle celui-ci a décidé de résilier la convention du 20 juin 1996 par laquelle l'État a confié à la SAM HELI AIR MONACO l'exploitation d'un service régulier de transport aérien entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, ensemble de la décision du Ministre d'État du 29 avril 2015 ayant rejet...

 
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