La jurisprudences de Monaco | Commission arbitrale des loyers commerciaux
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, m. A c/ p. B.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000008 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : * m. A., commerçante, exerçant à Monaco sous l'enseigne m. née le 24 XY à Téhéran Iran, de nationalité monégasque, demeurant 15 X1 à Monaco ; DEMANDERESSE , ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI , avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part, Contre : * p. B., DD née le xx de nationalité monégasque, demeurant en...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, f. A. c/ n. B.
La question de savoir quel type d'activité exerce le preneur dans les locaux loués, à savoir activité commerciale, industriels ou artisanale... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000010 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : f. A., commerçant, né le xx à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Thomas BREZZO, avocat près la même cour ; d'une part, Contre : n. B., née le xxx à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, La S.A.M. A. c/ La C.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2022/000006 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : La S.A.M. A., exerçant sous l'enseigne « B. », ayant son siège social au X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président / administrateur dûment habilité à l'effet des présentes, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles S. GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...
