La jurisprudences de Monaco | Cour d'appel
| Cour d'appel, 3 novembre 2023, La société en commandite simple A. c/ Monsieur e. D.
Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être attribuées au jugement de condamnation dont la suspension est demandée. Les pièces comptables versées au dossier, aussi...
Procédure civile ... Visa LA COUR, Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés, le 13 mars 2020 R. 3280 ; Vu l'arrêt avant-dire-droit du 30 septembre 2021 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2020/000127 ; Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2021 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la U., de la SAS U., de la SAS U. en son établissement secondaire, de la Z. et de la Z. en son établissement secondaire ; Vu les conclusions déposées les 7 décembre 2021 et 28 octobre 2022 par Maître Thomas GIACCARDI...
| Cour d'appel, 28 septembre 2023, Monsieur e. A. et Madame c. A. née D. c/ La SAM E.
Procédure civile ; Contrat de prêt ; Contrats spéciaux divers ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 3 février 2022 R. 2112 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 15 mars 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000069 ; Vu les conclusions déposées les 6 mai 2022, 25 octobre 2022 et 31 janvier 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée E. MONACO SAM ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2022 et 13 décembre 2022 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de...
| Cour d'appel, 28 septembre 2023, Le Procureur Général D. c/ Monsieur E. et Monsieur r. A.
Droit de la famille - Mariage ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 mars 2022 R.2761 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 12 avril 2022 enrôlé sous le numéro 2022/000087 ; Vu les conclusions déposées les 29 juin 2022 et 7 février 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de E. et de r. A. ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2023 par le ministère public ; À l'audience du 4 avril 2023, ouï le conseil des parties en ses plaidoiries ; Ouï le...
| Cour d'appel, 14 juillet 2023, La SARL A. i. c/ Monsieur B.
Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 17 juin 2022 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 août 2022 enrôlé sous le numéro 2023/000016 ; Vu les conclusions déposées le 22 novembre 2022 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur B.; Vu les conclusions déposées le 24 janvier 2023 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL A. i.; Vu l'ordonnance de clôture du 14 mars 2023 ; À l'audience du 21 mars 2023, ouï les conseils des...
| Cour d'appel, 30 mai 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 dispose : « Le contrat de travail est suspendu pendant une durée limitée à six mois en cas... COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., mécanicien d'entretien, demeurant x1 Nice, France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : * La société anonyme monégasque dénommée B. B./strong, dont le siège social est x2 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur Délégué en...
| Cour d'appel, 23 mai 2023, Monsieur A. c/ Monsieur B.
La compétence territoriale des juridictions monégasques n'est pas contestée et se trouve acquise dans la mesure où l'ensemble des parties est... COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant et domicilié à Monaco Principauté de Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * Monsieur B., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant...
| Cour d'appel, 8 mai 2023, A. c/ Le ministère public
En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... Dossier PG n° 2017/001724 Cour d'appel correctionnelle R.4672 ARRÊT DU 8 MAI 2023 En la cause de : A., en sa qualité de gérant de la B., né le jma à TRICR.ICO Italie, de v. et d'C., de nationalité italienne, demeurant x1, NON COMPARANT, représenté par Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat ; Prévenu de : * BANQUEROUTE SIMPLE * ÉMISSION DE CHÈQUES SANS PROVISION APPELANT / INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ / APPELANT En...
| Cour d'appel, 3 avril 2023, A. en sa qualité de gérant de la B. c/ Le Ministère Public
En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... Dossier PG n° 2017/001693 Cour d'appel correctionnelle R. 3923 ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : A. en sa qualité de gérant de la B., né le jma à BLOIS 41, de f. et de m. C., de nationalité italienne, demeurant x1 à MONACO 98000, COMPARANT, assisté de Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, plaidant par ledit avocat ; Prévenu de : * BANQUEROUTES SIMPLES * BANQUEROUTES FRAUDULEUSES * ÉMISSION DE CHÈQUES SANS PROVISION APPELANT / INTIM...
| Cour d'appel, 3 avril 2023, la Société Anonyme Monégasque dénommée A. et B. c/ C.
L'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles. C. soulève l'irrecevabilité des demandes de B. et de la société A. en... Cour d'appel correctionnelle JI n° CAB1/19/06 statuant sur les dispositions civiles ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : 1 la Société Anonyme Monégasque dénommée A., ayant son siège social X à MONACO 98000, prise en la personne de B., président administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège, constituée partie civile, représentée par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel elle a élu domicile, et par Maître Frédéric de BAETS...
