La jurisprudences de Monaco | Tribunal de première instance
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, A., B. veuve A. et la société C. c/ La D.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, A. et B. c/ C.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, p. E.,c. F. et la société Y. c/ La S. A. M. Z
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, j. E., n. F. épouse n. J. et la société N c/ La O.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 19 janvier 2023, p. A. c/ g m. B.
Le principe de l'estoppel est un mécanisme qui permet de sanctionner des prétentions contradictoires qui auraient été défendues par un... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2017/000480 assignation du 29 mars 2017 JUGEMENT DU 19 JANVIER 2023 En la cause de : * p. A. né le 19 novembre 1964 à Nice France, de nationalité française, demeurant X1 à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Céline ALINOT, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : * g m. B. né le 16 février 1923 à Malegno...
| Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM MPG et autres
Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, À l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 14 juillet 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM M.P. GROUP, j-b. P. a. P. épouse S. et e-s. P. aux fins de voir : * enjoindre à e-s. P. d'avoir à communiquer le justificatif de la transmission du pouvoir daté du 13 juin 2017 conféré à a. P...
| Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM DU PARC et autres
Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, À l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 septembre 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM DU PARC, j-b. P. a. P. épouse S. et e-s. P. aux fins de voir : * constater, et au besoin dire et juger, que la convocation au Conseil d'administration de la SAM DU PARC du 14 juin 2017 à 10 heures 30 qui...
| Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM LE COLISÉE et autres
Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 septembre 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM LE COLISÉE, j-b. P. a. P. épouse S.et e-s. P. aux fins de voir : - constater, et au besoin dire et juger, que la convocation au Conseil d'administration de la SAM LE COLISÉE du 14 juin 2017 à 10 heures qui...
Si la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis est d'ordre public, ainsi qu'elle le prévoit en son... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2019/000067 assignation du 27 août 2018 JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 2019 En la cause de : La société de droit liechtensteinois STAHL P. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Unique en exercice, Docteur Iur. W a K. demeurant en cette qualité audit siège ; La société de droit liechtensteinois STAHL K. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein...
Il est de principe que la compétence de droit commun s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance, sans considération pour l'évolution... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2016/000600 assignation du 26 février 2016 JUGEMENT DU 18 MAI 2017 En la cause de : La société NEWLAND CONSULTING Ltd, dont le siège social se trouve X1 Belize City, immatriculée au RC de Belize City sous le numéro 55183, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, y domicilié ès-qualités ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par...
