La jurisprudences de Niger - page 2

LA COUR Ouï Monsieur Louis-Marcel POMMARET, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Etat en ses réquisitions tendant à ce  que la Cour d'Etat instruise contre l'Adjudant de Gendarmerie ISSOUFOU AMADOU  du  chef de détournement de vivres et décerne contre lui mandat de dépôt ; Vu les pièces de la procédure ; Vu l'article 640 du Code de Procédure Pénale ; Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal n 01, dressé le 5 janvier 1976, par l'Adjudant-  Chef de Gendarmerie, MOUSSA NIANDOU et DODO GALADIMA, Gendarme, Agent  de Police Judiciaire, tous deux du Groupement de...

LA COUR Ouï Monsieur POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitions, en date des 18 février et 1er mars 1976, de Monsieur le   Procureur Général près la Cour d'Etat, déposés au Greffe de ladite Cour, respectivement  les 24 février et 2 Mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'Etat, en application  de  l'article 638 du Code de Procédure Pénale, bien vouloir, d'une part, procéder à une  information judiciaire à l'encontre du sieur DJIBO KARIMOU MODIBO, Juge  d'Instruction à Niamey...

LA COUR Ouï Monsieur Louis-Marcel POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions, tendant au renvoi de DJIBO  KARIMOU MODIBO sous l'inculpation de délit de blessures involontaires, de conduite  d'un véhicule en état d'ivresse et de défaut de permis de conduire à véhicule à moteur,  en  vertu des réquisitoires, en date des 18 février 1976 et 17 mars 1976, de Monsieur le  Procureur Général près la Cour d'Etat et des arrêts n 76-6-P et 76-8-P rendus  respectivement les 4 et 18 mars par ladite Cour ; Vu les réquisitoires, en date des 18 février 1976 et 17 mars 1976 de...

LA COUR Ouï Monsieur L.M. POMMARET, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Ouï en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitoires, en date des 16 et 20 juin 1977, de Monsieur le Procureur  Général près la Cour d'Etat, déposés au greffe de ladite Cour respectivement les 17 et 20  juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'Etat, en application des dispositions de  l'article 638 du Code de Procédure Pénale, bien vouloir, d'une part, procéder à une  information judiciaire à l'encontre des nommées ABDOU GARBA, ex-Juge de Paix de  Tillabéry...

LA COUR Ouï Monsieur GUYARD, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi régulièrement formé par dame HADIZA ABDOURAHAMANE,  ménagère à N'guimi, suivant requête déposée au Greffe du Tribunal de Section de Diffa  le 21 décembre 1976 contre un jugement n 4 du Tribunal de Section de Diffa, rendu en  matière coutumière et en dernier ressort, le 17 décembre suivant ayant -reçu l'appel de dame HADIZA ABDOURAHAMANE infirmé le premier jugement, en  date du 18 juin 1976, du Juge de Paix de N'Guigmi statuant...

LA COUR Ouï M. Jean NIER, Vice-Président en son rapport ; Ouï M. le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le réquisitoire, en date du 13 février 1978 de M. le Procureur Général près la  Cour d'Etat, déposé au greffe de ladite Cour le 14 février suivant, et tendant à ce qu'il  plaise à la Cour d'Etat, en application de l'article 640 du Code de Procédure Pénale, bien  vouloir procéder à la désignation de la juridiction qui sera chargée de l'instruction et du  jugement des faits reprochés aux sieurs AMANI SAMY, ALHOUSSEINI YAYE,  ADAMOU ALI et ADAMOU KOBO...

Après lecture du rapport de Monsieur POUROUCHOTTAMIN, Conseiller-rapporteur ; Ouï Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé par le sieur AMADOU HAROUNA KOYGOLO contre un  jugement du Tribunal de Première Instance de Niamey, en date du 15 mai 1978, statuant  comme juridiction d'appel en matière coutumière ; Vu la requête introductive de pourvoi ; Considérant que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; Considérant, par ailleurs, que la décision attaquée est régulière en la forme et...

LA COUR d'état, statuant publiquement sur pourvoi en matière pénale intérêts civils en  son audience publique du jeudi deux juillet mil neuf cent quatre vingt et un à dix heures,  a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Ouï son président en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi du 29 décembre 1979 suivant acte au greffe e la Cour d'appel du  civilement responsable AYOUBA MOUSSA dossier pénal contre IBRAHIM BOUDA  dit Moustique - blessures involontaires contre l'arrêt n 352 du 28 décembre...

LA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales en son audience  publique tenue au Palais de ladite Cour, le jeudi treize janvier mil neuf cent quatre vingt  trois, a rendu publiquement l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Ouï Monsieur le Conseiller, Robert OLIVIER en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que OUMAROU GUERO s'est, dans les forme et délai impartis par la loi,  pourvu en cassation contre l'arrêt n 11 du 29 avril 1981 par lequel la Cour d'assises de  Niamey, saisie par mise...

LA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, en son audience  tenue au Palais de ladite Cour, le jeudi vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt  trois,  a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Statuant sur la demande en révision, objet après avis de l'assemblée générale de la Cour  d'appel, de la lettre n 741/MJ.DAJ du 22 juin 1983 de M. le Ministre de la Justice, du  jugement n 32 rendu le 23 février 1982 par le tribunal correctionnel de DIFFA qui, en  application de l'article 135 du Code pénal, a condamné M. ALHADJI KOLIO  MAHAMANE, infirmier, né vers 1929 à MAINE-SOROA et y domicili...