La jurisprudences de OHADA - page 78

POURVOI EN CASSATION AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - REJET SOCIÉTÉS COMMERCIALES MANDATAIRE SOCIAL TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA... Il résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que ledit contrat correspond à un emploi effectif. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a retenu « qu’au soutien de son action, le défendeur a produit un contrat de travail qui n’a pas été annulé par une décision devenue définitive » pour conclure à l’existence d’un contrat de travail entre les parties. En se déterminant ainsi, sans rechercher si...

POURVOI EN CASSATION COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN ACTE UNIFORME OU TEXTE DE L'OHADA :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2012 sous le numéro 109/2012/PC et formé par la Sociét...

POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN MÉLANGÉ DE DROIT ET DE FAIT MISE EN ÉTAT DES DOSSIERS - PIÈCES MANQUANTES - POSSIBILITÉ DE... 1 Ohadata J-16-01 POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT MISE EN ETAT DES DOSSIERS – PIECES MANQUANTES – POSSIBILITE DE REGULARISER JUSQU'A LA MISE EN ETAT MOTIFS DE CASSATION – VIOLATION D’UN TEXTE N’AYANT PAS EXPRESSEMENT PREVU LA NULLITE : ABSENCE DE CASSATION SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION – ACTION EN JUSTICE – REPRESENTANT LEGAL – PERSONNE QUALIFIEE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE : PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL...

POURVOI EN CASSATION VIOLATION D'UNE DISPOSITION NATIONALE NE PRÉVOYANT PAS LA NULLITÉ : ABSENCE DE CASSATION VOIES D'EXÉCUTION -... Il n’y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n’a pas prévu la nullité. Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu’elles soient fondées sur l’article 156 ou sur l’article 168 de l’AUPSRVE, relèvent toutes de la procédure de l’article 49 du même Acte uniforme et à ce titre sont jugées à charge d’appel et ne constituent pas des décisions contenant des dispositions définitives au sens de l’article 351 du Code général des impôts du...

POURVOI EN CASSATION - MINISTÈRE D'AVOCAT - REPRÉSENTATION PAR UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT PAS DE LA QUALITÉ D'AVOCAT - IRRECEVABILITÉ DU... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2010 sous le n°098/2010/PC et formé par la Sociét...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Francis DESCLERCS, 01 BP 2301 Abidjan...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA POUR STATUER... 1 Ohadata J-15-210 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION NATIONALE La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale et une telle demande est irrecevable. ARTICLE 15 TRAITE OHADA ARTICLE 46.3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA NDLR : cette ordonnance a...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - RADIATION POUR DÉFAUT DE DILIGENCES ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION IRRÉGULIÈRE - DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLÉE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

IMMUNITÉ D'EXÉCUTION - MESURES CONSERVATOIRES OU D'EXÉCUTION FORCÉE : ORDONNANCE PRONONÇANT UNE SIMPLE CONDAMNATION : NON ... Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous le n°013/2008/PC et formé par l’Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN, Etablissement public à caractère administratif, B.P : 430-N’djamena, ayant pour conseil Maître BETEL NINGANDJI Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, BP 589-N’djamena, dans la cause qui l’oppose à la Société Total Elf Finio Sa, BP : 75-N’djamena, en cassation de l’Arrêt n°161/08 rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’Appel de N’djamena, dont le...