321 résultats
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Pays & Juridiction
Roumanie (321)- Haute cour de cassation et de justice (321)
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 24 juin 2010, 2519/CP/2010
Transfert des personnes condamnées. La mesure de sécurité de l'internement médical Le transfert en vue de l'exécution de la mesure de sécurité d'internement médical peut être disposé, au cas où se trouvent réunies les conditions prévues à l'art. 129 de la Loi n° 302/2004, vu que, selon l'art. 2 lettre k de la même loi, la notion de condamnation inclut les mesures de sécurité appliquées aux personnes qui ont commis une infraction ...Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur I.K. L'on examine les recours déclarés par le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest et la...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 21 juin 2010, 2447/CP/2010
Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. Peine d'amende Au cas où une décision pénale étrangère a disposé tant la peine d'emprisonnement, que la peine d'amende, l'instance judiciaire saisie pour reconnaître la décision pénale étrangère dans son intégralité et le transfert de la personne condamnée pour continuer l'exécution de la peine privative de liberté dans un pénitencier de Roumanie, se prononce aussi bien sur la peine privative de liberté, que sur la peine d'amende appliquée par la décision pénale étrangère de condamnation, conformément aux dispositions de l'art. 122 de la Loi n...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre commerciale, 13 mai 2010, 2537/CCAF/2010
Document administratif fiscal. Suspension. Conditions non remplies Les simples affirmations faites dans le contenu de la demande de suspendre l'exécution du document administratif-fiscal ne suffisent pas pour écarter la présomption de légalité dont bénéficie le document, car les dispositions légales comprises dans l'art. 2 alinéa 1 lettre t de la Loi n° 554/2004 se rapportent expressément à des circonstances de fait et de droit et non aux affirmations des parties. L'exécution d'une obligation budgétaire établie par un document administratif-fiscal, qui bénéficie de la présomption de légalité, ne saurait constituer en elle-même un...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre commerciale, 25 mars 2010, RANDOM1211693200
Détermination de la base d'imposition par estimation. Contestation du montant des obligations fiscales. En l'absence d'une évidence comptable ou fiscale, l'organe fiscal a le droit, par rapport aux dispositions de l'art.67 de l'O.G. Ordonnance du Gouvernement n° 92/2003 relative au Code de procédure fiscale, republié, corroboré aux pts.65.1 et 65.2 de la H.G. Arrêté du Gouvernement n° 1050/2004 pour l'approbation des Normes méthodologiques d'application de l'O.G. n° 92/2003, de déterminer les dimensions de la base d'imposition par une estimation. Lorsqu'il n'a pas rempli son obligation de rédiger une évidence comptable et des...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 17 mars 2010, 1540/CCAF/2010
Arrêt. Obligation de motiver. Garantie du droit à un procès équitable. Les dispositions de l'art. 261 alinéa 1 du Code de procédure civile ont consacré le principe selon lequel les décisions doivent être motivées et le fait de ne pas respecter ce principe est un motif de cassation, selon l'art. 304 pt. 7 du Code de procédure civile, le rôle du texte étant d'assurer une bonne administration de la justice et la possibilité d'exercer le contrôle judiciaire. Le fait que dans l'espèce, les Chambres Réunies de la Haute Cour de Cassation et de Justice ont rendu une décision dans l'intérêt de la loi, n'exempte pas le juge d'une affaire de...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 12 mars 2010, 1433/CCAF/2010
Certificat attestant le cas de force majeure, émis par la Chambre de commerce et industrie de la Roumanie. Caractère de l'acte. Exception d'illégalité. Inadmissibilité. Sont des autorités publiques par assimilation, uniquement les personnes morales de droit privé ayant acquis par la loi, ou par Arrêté du Gouvernement, le statut d'"utilité publique", bien qu'étant des personnes de droit privé l'art. 2 alinéa 1 lettre b de la Loi n° 554/2004. Les documents émis par la Chambre de commerce et industrie de la Roumanie n'ont pas le caractère de documents administratifs, pour pouvoir être censurés par l'instance de contentieux...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 25 février 2010, 1054/CCAF/2010
Action en contentieux administratif par laquelle on invoque la défense d'un intérêt public légitime. La condition de justifier principalement un intérêt privé. Conformément à l'art. 1 alinéa 1 de la Loi n°554/2004 avec ses modifications et complétions ultérieures, toute personne qui s'estime lésée dans son droit ou dans un intérêt légitime, par une autorité publique ou un document administratif, peut s'adresser à l'instance de contentieux, l'intérêt légitime pouvant être aussi bien privé que public. Il résulte des dispositions de l'art. 8 alinéa 11 de la même loi, que les personnes physiques peuvent formuler des griefs invoquant...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 25 février 2010, 1055/SCAF/2010
Institution publique d'intérêt national. Personne imposable en régime mixte. Sphère d'application du droit de déduction de la TVA. Une institution publique d'intérêt national, personne morale, qui du point de vue des dispositions de l'art. 147 du Code fiscal est une personne imposable en régime mixte - qui réalise, tant des opérations donnant droit à une déduction pour les activités spécifiques de sa structure, qui utilisent le système de contributions et paiements, que des opérations ne donnant pas droit à une déduction - ne bénéficie pas du droit de déduire sa TVA pour les activités intégralement financées par le budget de l'Etat...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre commerciale, 25 février 2010, 1085/CC/2010
Exception d'illégalité de l'art.6 de l'Arrêté du Gouvernement n° 20/1996 relatif à l'approbation des normes méthodologiques d'application de la Loi n°112/1995, qui réglemente la situation juridique de certains immeubles - logements, devenus propriété de l'Etat. Mal-fondé. Sont légales les dispositions de l'art. 6 de l'Arrêté du Gouvernement n°20/1996 relatif à l'approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n°112/1995, modifiée et complétée par l'Arrêté gouvernementale n° 11/1997, selon lequel seuls les locataires, ayant un contrat de location valable et qui occupaient les appartements en question à la date de...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 22 février 2010, 675/CP/2010
Manque de plainte préalable. Abus d'autorité commis contre les personnes. Fonctionnaire. En vertu de l'art. 258 alinéa 2 du Code pénal, introduit par la Loi n° 58/2008, pour les faits prévus à l'art. 246, art. 247 et art. 250 alinéa 1 - 4 du même code, faits commis par des fonctionnaires, l'action pénale est mise en mouvement sur la plainte préalable de la personne lésée. Si la plainte préalable pour le crime d'abus d'autorité contre l'intérêt des personnes, prévue à l'art. 246 du Code pénal, a été introduite contre la personne remplissant la fonction de notaire public, hors du respect des dispositions de l'art. 284 du Code de...
