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§ Haute cour de cassation et de justice (Chambre de contentieux administratif et fiscal) 1er Juin 2011

L’action ayant pour objet d’obliger l’autorité compétente à délivrer un document administratif dont il résulte que le réclamant remplit les conditions de l’art. 34 corroboré à l’art. 5 lettre a de la Loi n° 21/1991 relative à la citoyenneté roumaine est de la compétence de l’instance de contentieux et n’est pas une action de constat réglée par l’art. 111 du Code de procédure civile. Demande ayant pour objet la clarification de la situation de la nationalité d’une personne. Caractère de l’action. ...Etait examiné le pourvoi de la réclamante F.N. contre la sentence n° 1750 du 19 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 19 mai 2011, 2907/CCAF/2011

Membre dans le conseil d'administration d'une institution de crédit. La transgression de l'obligation de diligence et prudence. Révocation de l'autorisation. Légalité. Une personne qui détient la qualité de membre du conseil d'administration d'une banque commerciale a, par rapport aux dispositions de l'art. 144¹ alinéa 1 et 4 de la Loi no. 31/1990, l'obligation d'exercer son mandat avec la prudence et la diligence d'un bon administrateur, avec loyauté, dans l'intérêt de la société. Est légale l'annulation de l'autorisation de membre du conseil d'administration, pour la violation de l'obligation de diligence et prudence, lorsque...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 19 mai 2011, 2953/CCAF/2011

Limites larges du droit d'appréciation offert par le législateur à l'autorité administrative sur l'exécution des dispositions légales. Conséquences. Le droit d'appréciation de l'autorité administrative sur l'exécution des lois, détermine que la non émission de l'acte administratif exécutant la loi ne constitue pas un refus injustifié au sens de l'art. 2 2. 1 b i de la Loi no. 554/2004. Est illégale l'obligation du Gouvernement roumain d'émettre un arrêté de vendre des actions de la SN P SA Bucarest aux ses employés, jusqu'à la concurrence de 8 % du capital social conformément à l'article 9. 2 de l'annexe de la O.U.G. no...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 13 mai 2011, 1996/CP/2011

Mandat européen d'arrêt. Consentement de la personne demandée à sa livraison. Arrestation de la personne demandée en vue de sa livraison. Dans la procédure d'exécution du mandat européen d'arrêt, prévue à l'art. 90 de la Loi n°302/2004, si la personne demandée consent à être livrée, l'instance qui dispose l'exécution du mandat européen d'arrêt et la livraison de la personne demandée, ne peut prendre la mesure préventive de l'obliger à ne pas quitter la localité, mesure prévue à l'art. 145 du Code de procédure pénale, mais elle ordonne l'arrestation de la personne demandée en vue de sa livraison. Les dispositions de l'art. 941 al...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 12 mai 2011, 1954/CP/2011

Infraction prévue à l'article 147 de la Loi n° 85/2006 relative à la procédure d'insolvabilité. Eléments Art. 147 de la Loi n°85/2006 relative à la procédure d'insolvabilité fait l'incrimination du refus du débiteur personne physique ou de l'administrateur, du directeur, directeur exécutif ou du représentant légal du débiteur, personne morale de mettre à la disposition du juge-syndic, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur dans les conditions prévues à l'article 35, dans les 10 jours après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les documents et informations visés à l'article 28. alinéa 1 lettres a-f de la même loi...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 12 mai 2011, 2711/CCAF/2011

Procédure de l'octroi de dédommagements pour les immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature. Contestation du montant des dédommagements accordés par décision de la Commission Centrale de Fixation des Dédommagements en l'absence d'une contestation préalable du rapport d'évaluation. Conséquences. Les dispositions de l'art. 16.12 - 16.14 de l'Arrêté du Gouvernement H.G. n° 1095/2005 sur l'approbation des Normes méthodologiques d'application du Titre VII de la Loi n° 247/2005 établissent aussi bien la procédure pour réaliser le rapport d'évaluation, que celle pour mettre en valeur ses conclusions, mettant à portée des...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 22 avril 2011, 1656/CP/2011

Acquittement. L'obligation de ne quitter pas la localité. Par rapport à la solution d'acquittement du juge de fond et dans la situation dans laquelle la cour d'appel n'avait administré aucune preuve qui change la situation de fait, il n'y a pas les indices solides, dans le sens du Code de procédure pénale, qui justifient la mesure de l'obligation de ne quitter pas la localité. ...Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur CG On a examiné le pourvoi formé par GVC contre la décision du 14 avril 2011 de la Cour d'appel de Craiova - la Chambre Pénale et pour des...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 19 avril 2011, 2331/CCAF/2011

Suspension du jugement lorsque le dénouement de l'affaire dépend, entièrement ou partiellement, de l'existence ou la non existence d'un droit, faisant l'objet d'un autre jugement. Caractère facultatif de la mesure. La mesure de suspendre le jugement de l'affaire, en vertu de l'art. 244 alinéa pt. 1 du Code de procédure civile dépend de l'appréciation de l'instance, qui doit tenir compte non seulement du lien entre les affaires, mais aussi de l'opportunité qu'il y a de suspendre ce jugement. ...On examine les demandes de pourvois du Ministère des finances publiques, par sa Direction générale des finances publiques de l'Arges, contre...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 15 avril 2011, 2279/CCAF/2011

Action en annulation d'un document administratif ultérieur au prononcé par la Cour Constitutionnelle de la décision déclarant inconstitutionnelle une Ordonnance d'urgence, suite à une exception opposée dans une autre cause. Exception de l'obligation de la procédure préalable. En considération de l'art. 7 alinéa 5 de la Loi n° 554/2004 corroboré à l'art. 9 alinéas 4 et 5 de la même loi, l'action visant à annuler un document administratif, émis en vertu de l'O.U.G. Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 37/2009 et de l'O.U.G. n° 105/2009 - déclarées non constitutionnelles suite aux décisions n° 1257 du 7.10.2009 et n° 1629 du...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 14 avril 2011, 2262/CCAF/2011

Juges. Mise en valeur des résultats obtenus au concours pour des fonctions exécutives vacantes. Conditions. Conformément à l'art. 30 alinéa 1 du Règlement d'organisation et déroulement du concours de promotion des juges et procureurs n°621/2006, les juges et procureurs qui réunissent les conditions de l'art. 27, mais qui ont été promus en l'absence de postes disponibles, peuvent occuper ceux choisis lors de leur inscription et qui deviennent vacants, aux instances et parquets, dans les 6 mois suivant la date où sont communiqués les résultats définitifs du concours. Les conditions prévues par ces dispositions légales se...

 
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