La jurisprudences de Sénégal - page 156

Arrêt n° 24 Du 13 juillet 2016 Social Affaire n°J/326/RG/14 8/8/14 - Ab B Me Mame Adama GUEYE amp; Associés CONTRE - Soçiété TECSEN INTERNATIONAL Mes SO amp; SO RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 13 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE...

Arrêt n° 25 Du 13 juillet 2016 Social Affaire n°J/258/RG/15 14/7/15 - Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest, dite CBAO Me Boubacar WADE CONTRE - Ae C Me Guédel NDIAYE amp; Ass RAPPORTEUR Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET Y Oumar DIEYE AUDIENCE 13 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE...

CONTRAT DE TRAVAIL – CRITÈRES DE QUALIFICATION – LIEN DE SUBORDINATION – ABSENCE DE RECHERCHE – MANQUE DE BASE LÉGALE – CAS ... ARRÊT N° 26 DU 13 JUILLET 2016 SOSENCO SARL c/ B A CONTRAT DE TRAVAIL – CRITÈRES DE QUALIFICATION – LIEN DE SUBORDINATION – ABSENCE DE RECHERCHE – MANQUE DE BASE LÉGALE – CAS N’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L 2 du code du travail, la cour d’appel qui, pour qualifier des relations de contrat de travail s’est fondée sur l’existence d’une prestation de travail et d’une rémunération, sans rechercher s’il y avait un lien de subordination. La Cour suprême, Après...

Arrêt n° 27 Du 13 juillet 2016 Social Affaire n°J/278/RG/15 24/7/15 - Entreprise de Gardiennage et de Sécurité Y, dite EGSA Me Alioune Abatalib GUEYE CONTRE - Ag X et autres RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 13 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE...

Arrêt n° 28 Du 13 juillet 2016 Social Affaire n°J/290/RG/15 4/8/15 - Martin OTT, conseiller au GESELLSCHAFTFUR INTERNATIONALE ZUSAMMENARBEIT, dite GTZ Me Malick SALL amp; associés CONTRE - Ab AH Me Ibrahima SARR RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 13 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

Arrêt n° 29 Du 13 juillet 2016 Social Affaire n°J/382/RG/15 29/9/15 - Société de Développement des Aa Ac, dite SODEFITEX SA Mes SOW, SECK, DIAGNE amp; Associés CONTRE -Maguette MBOW -Maréma WARE Me Guédel NDIAYE amp; associés RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 13 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N °11 DU 09 JUILLET 2016 X AG ET AUTRES VEUVE KHADY SECK ET ENFANTS ET AUTRES RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR SIGNIFICATION TARDIVE — NON-ADJONCTION D’UN ASSESSEUR AYANT DES COMPÉTENCES EN DROIT MUSULMAN — NON-APPLICATION DES RÈGLES DU DROIT SUCCESSORAL MUSULMAN Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême, le grief fait à la chambre civile et commerciale d’avoir statuer en matière de succession de droit musulman sans...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Directeur Général Ah A, faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Baboucar CISSE, avocat à la cour, Corniche ouest x rue 15, immeuble Ac Af Aj, 1er étage, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Ab Ai X, né le … … … à … de Ak Ag et Anne Ae C, éducateur sportif domicilié à Liberté 6 villa numéro 6564 à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de ses conseils Maître Sidi SYLLA et Mes Etienne et PADONOU, avocats à la cour...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab B, né le … … … à … de Ad et Ae C, entrepreneur domicilié à Ouest Foire villa numéro 12 faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, 44 avenue Aa A Ac ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Fonds de Promotion Economique FPE, devenu Banque Nationale de Développement Economique du Sénégal BNDE sans aucune autre précision ; DEFENDEURS, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Société nationale des Aa B S.A, faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Guédel NDIAYE et Associés avocat à la cour, 73 bis rue Ac Ab A … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Momar NDAO, Président de l’Association de Consommateurs du Sénégal du Sénégal ASCOSEN demeurant à Dakar HLM Grand Yoff numéro 19 ; DEFENDEURS, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 04...