La jurisprudences de Suisse - page 3336

T 0/2 6B_995/2009 Arrêt du 10 décembre 2009 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari. Greffier: M. Oulevey. Parties X. _ , recourant, contre Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3, intimé. Objet Contraventions à la loi fédérale sur la cirulation routière, recours contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 16 octobre 2009. Faits: A. Par un arrêt du 16 octobre 2009, la Cour de cassation du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour défaut de conclusions et de motivation, le pourvoi formé par X. _ contre un jugement du...

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie; champ d'application temporel. Il n'y a pas lieu de tenir... T 0/2 9C_1039/2008 Arrêt du 10 décembre 2009 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Borella, Kernen, Seiler et Pfiffner Rauber. Greffier: M. Piguet. Parties Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, recourante, contre J. _ , Grande-Bretagne, représenté par Me Jean-Blaise Eckert, avocat, intimé. Objet Assurance-vieillesse et survivants, recours contre le jugement du Tribunal...

T 0/2 9G_3/2009 Arrêt du 10 décembre 2009 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Piguet. Parties Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, requérant, contre R. _ , représentée par CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA, intimée, Office cantonal de l'assurance-invalidité, Rue de Lyon 97, 1203 Genève. Objet Assurance-invalidité, demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_437/2008 du 19 mars 2009. Considérant en fait et en droit: 1. Par un arrêt rendu le 19 mars 2009, le...

Art. 80m et 80n EIMP; délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire. Le délai de... T 0/2 1C_454/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Raselli et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Parties Office fédéral de la justice, Entraide judiciaire internationale, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , B. _ , C. _ , représentés par Maîtres Olivier Wehrli et Philippe Neyroud, avocats, intimés, Juge d'instruction du canton de Genève, 1211 Genève 3. Objet Entraide judiciaire...

Art. 42 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LEtr; art. 43 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2 let. a LEtr; art. 50 al. 1 let. a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 4A_313/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Parties X. _ SA, recourante, contre Y. _ , représentée par Me Thomas Collomb, intimée. Objet contrat de bail à loyer; expulsion, recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois du 12 mai 2009. Faits: A. Depuis le 1er janvier 2008, X. _ SA loue à Fribourg des locaux commerciaux appartenant à Y. _ . Le 15 avril 2008, la bailleresse a envoyé à la locataire une mise en demeure la sommant de payer, dans les trente jours, la...

T 0/2 4A_414/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Parties X. _ SA,recourante, représentée par Me Pierre Mathyer, contre A.Y. _ , intimé, représenté par Me Guillaume Perrot. Objet bail à loyer; congé annulable, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mai 2009. Faits: A. En 1972, X. _ SA a remis à bail à B.Y. _ un appartement de cinq pièces et demie, à Lausanne. A la suite du décès de B.Y. _ , le bail a été repris en...

T 0/2 4A_581/2009 Ordonnance du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Klett, Présidente. Greffier: M. Huguenin. Parties X. _ SA, représentée par Me Roger Mock, recourante, contre Y. _ SA, représentée par Me Pascal Pétroz, avocat, intimée. Objet contrat de bail à loyer, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 octobre 2009. La Présidente: Vu le recours interjeté par X. _ SA le 19 novembre 2009 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée; Vu la lettre du 3...

Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1, art. 54 et 57 LAA; compétence ratione materiae du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral selon l'art.... T 0/2 8C_343/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mmes les Juges Ursprung, Président, Leuzinger, Frésard, Niquille et Maillard. Greffière: Mme von Zwehl. Parties Nationale Suisse Service juridique, Wuhrmattstrasse 19, 4103 Bottmingen, recourant, contre Centre W. _ , intimé. Objet Assurance-accidents tribunal arbitral; compétence ratione materiae, recours contre le jugement du Tribunal arbitral en matière de litiges...

T 0/2 9C_362/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Cretton. Parties V. _ , représenté par le docteur B. _ , médecin-adjoint auprès du Service d'ophtalmologie de l'Hôpital X. _ , recourant, contre Service de la Santé publique du canton de Vaud, rue Cité-Devant 11, 1014 Lausanne, intimé. Objet Assurance-maladie procédure de première instance, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 27 mars 2009. Faits: A. V. _ , domicilié à Y. _ , a un kératocône bilatéral. Il a ét...