La jurisprudences de Suisse - page 3217
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 2010, 6B 334/2010
T 0/2 6B_334/2010 Arrêt du 3 juin 2010 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Jacquemoud-Rossari et Mathys. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Juge d'instruction cantonal 8, Speichergasse 12, 3011 Bern, intimé. Objet Conversion d'une amende en travail d'intérêt général, recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale, du 22 mars 2010. Faits: A. Par mandat de répression du 12 novembre 2009, la Juge d'instruction 8 e. o. du Service régional de Juges d'instruction I Jura bernois - Seeland a reconnu X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 1C 212/2009
Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; art. 33 al. 3 let. a LAT; art. 11 al. 2 LPE; droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 1C 213/2010
T 0/2 1C_213/2010 Arrêt du 2 juin 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne, recourant, contre 1. A. _ , 2. B. _ , représentés par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat, intimés, Juge d'instruction du canton de Genève, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; saisie provisoire; recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 15...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 1C 491/2009
T 1/2 1C_491/2009 Arrêt du 2 juin 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Raselli et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure 1. Association Oxyromandie, 2. Pascal Diethelm, 3. Michel Starobinski, représentés par Me Stéphane Grodecki, avocat, recourants, contre Grand Conseil du canton de Genève, case postale 3970, 1211 Genève 3. Objet législation genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, recours contre l'article 4 alinéa 1 lettre a de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics adoptée le 22 janvier 2009 par le Grand...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 1C 511/2009
T 1/2 1C_511/2009 Arrêt du 2 juin 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Raselli et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure 1. Alain Daniel Wenger, 2. Verena Graf, représentés par Me Christian Grobet, avocat, contre Grand Conseil du canton de Genève, case postale 3970, 1211 Genève 3, Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève. Objet législation et réglementation genevoises sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics recours contre l'art. 4 de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, adoptée le 22...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 1C 534/2009
T 0/2 1C_534/2009 Arrêt du 2 juin 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. Parties A. _ , représenté par Me Pierre Ochsner, avocat, recourant, contre Aéroport International de Genève, case postale 100, 1215 Genève 15, représenté par Me Olivier Jornot, avocat, Etat de Genève, agissant par le Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, représenté par Me David Lachat, avocat, intimés. Objet expropriation, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 2C 770/2009
T 0/2 2C_770/2009 Arrêt du 2 juin 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Karlen et Aubry Girardin. Greffier: M. Addy. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Aba Neeman, avocat, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour CE/AELE, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 20 octobre 2009. Faits: A. Ressortissant de Serbie-et-Monténégro né en 1984, X. _ est entré illégalement en Suisse le 1er octobre 2005. Le 7 août...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 4A 174/2010
T 0/2 4A_174/2010 Arrêt du 2 juin 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Robert Zoells, recourante, contre Y. _ AG, représentée par Me Pierre Kobel, intimée. Objet contrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 février 2010 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A. X. _ SA, dont le siège est à ..., a pour but statutaire la représentation et la vente en Suisse des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 4G 1/2010
T 0/2 4G_1/2010 Ordonnance du 2 juin 2010 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge Kolly, en qualité de juge instructeur. Greffière: Mme Cornaz. Participants à la procédure 1. H.X. _ , 2. S.X. _ , tous deux représentés par Me Xavier Pétremand, avocat, requérants, contre Y. _ , représentée par Me Philippe A. Eigenheer, avocat, intimée. Objet requête d'interprétation du jugement rendu le 12 mai 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Vu: la requête d'interprétation du 1er avril 2010 par laquelle les requérants ont invité le Tribunal fédéral à préciser le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2010, 5A 287/2009
Action révocatoire péremption; art. 292 ch. 2 LP. L'action révocatoire des art. 285 ss LP vise à reconstituer le patrimoine soumis à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
