La jurisprudences de Suisse - page 3220

2C_40/2010 T 0/2 Arrêt du 28 mai 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Karlen et Aubry Girardin. Greffière: Mme Dupraz. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me François Gillard, avocat, recourant, contre Ecole d'ingénieurs et d'architectes de Fribourg, boulevard de Pérolles 80, case postale 32, 1705 Fribourg, Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg, rue Joseph-Piller 13, case postale, 1701 Fribourg. Objet Exmatriculation; restitution de délai, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 17...

T 0/2 4A_154/2010 Arrêt du 28 mai 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Cour de justice du canton de Genève, assistance juridique. Objet assistance judiciaire, recours contre la décision rendue le 10 février 2010 par le vice-président de la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A. Dame A. _ , qui souhaitait obtenir une autorisation de séjour et de travail en Suisse, a décidé de créer une société à responsabilité limitée qui devait l'engager. Afin de ne pas apparaître dans la...

T 0/2 5A_350/2010 Arrêt du 28 mai 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffière: Mme Aguet. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève, intimée, Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet avis de saisie, recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 29 avril 2010. considérant: que, par décision du 29 avril 2010, la Commission de surveillance des...

T 0/2 6B_726/2009 Arrêt du 28 mai 2010 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider, Wiprächtiger, Mathys et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Bendani. Parties X. _ , représenté par Me Patrick Schellenberg, avocat, recourant, contre 1. Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, 2. A. _ , 3. B. _ , 4. C. _ , 5. D. _ , 6. E. _ 7. F. _ , 8. G. _ , 9. H. _ , 10. I. _ , 11. J. _ , 12. K. _ , 13. L. _ , 14. M. _ , 15. N. _ , 16. O. _ , tous représentés par Me Pascal Maurer, avocat, 17. P. _ , 18. Q. _ , tous les 2 représentés par avv. Luca...

T 0/2 8C_1011/2009 Arrêt du 28 mai 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard. Greffière: Mme Berset. Participants à la procédure M. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, Avenue de la Gare 15, 1950 Sion, intimé. Objet Assurance-invalidité procédure d'instance précédente, assistance judiciaire gratuite, recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 27 octobre 2009. Faits: A. Par décision du 5 avril 2005, confirmée les 3 octobre 2007 et 12 octobre 2009, l'Office cantonal AI du Valais OAI a mis...

T 0/2 8C_1015/2009 Arrêt du 28 mai 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard. Greffière: Mme Berset. Participants à la procédure M. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents procédure d'instance précédente, assistance judiciaire gratuite, recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 27 octobre 2009. Faits: A. Par décision du 12 mars 2008, confirmée sur opposition le 10 juin 2008, la Caisse nationale...

T 0/2 9C_358/2010 Arrêt du 28 mai 2010 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge U. Meyer, Président. Greffier: M. Piguet. Participants à la procédure B. _ , Espagne, recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 mars 2010. Considérant: que par décision du 7 octobre 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par B. _ ; que par écriture...

T 0/2 9C_929/2009, 9C_932/2009, 9C_937/2009 Ordonnance du 28 mai 2010 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge Borella, en qualité de juge instructeur. Greffier: M. Cretton. Participants à la procédure 9C_929/2009 Fiduciaire X. _ SA, représentée par Me Jacques Meyer, avocat, recourante, contre Fondation de Prévoyance Y. _ , représentée par son liquidateur, B. _ , lui-même représenté par Me Yves Auberson, avocat, intimée, Fonds de Garantie LPP, représenté par ses administrateurs, D. _ et C. _ , eux-mêmes représentés par Me Yves Auberson, avocat, M. _ , S. _ , tous les deux représentés par Me José Kaelin...

T 0/2 1B_68/2010 Arrêt du 27 mai 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffière: Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jacques Emery, avocat, recourant, contre Substitute de la Procureure générale du canton du Jura, Château, 2900 Porrentruy. Objet Procédure pénale; désignation d'un avocat d'office pour introduire une demande de révision, recours contre l'arrêt de la Cour de cassation du Tribunal cantonal du canton du Jura, du 5 février 2010. Faits: A. Sur appel, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a...

T 0/2 4A_175/2010 Arrêt du 27 mai 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure Garage X. _ , recourante, contre Y. _ AG, représentée par Me François Bohnet, intimée. Objet contrat de vente et de représentation, recours contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 1er février 2010. Faits: A. Par contrat des 24 septembre et 1er octobre 1998, intitulé "contrat de vente et de représentation", Y. _ AG a intégré la société en nom collectif Garage X. _ , qui exploite un garage...