La jurisprudences de Suisse - page 3260
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 avril 2010, 5A 200/2010
T 0/2 5A_200/2010 Ordonnance du 6 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure X. _ Sàrl, recourante, contre Y. _ SA, intimée, Office des poursuites de la Gruyère, Grand Rue 30, 1630 Bulle. Objet commination de faillite, recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 8 mars 2010. Vu: le recours en matière civile du 18 mars 2010; l'ordonnance présidentielle du 22 mars 2010, invitant la recourante à verser une avance de frais de 500 fr...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 avril 2010, 6B 165/2010
T 0/2 6B_165/2010 Arrêt du 6 avril 2010 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Angéloz. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Sandrine Osojnak, avocate, recourante, contre 1. Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, 2. Y. _ , représentée par Me Stefan Disch, avocat, intimés. Objet Usure art. 157 CP, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 11 novembre 2009. Faits: A. Par jugement du 10 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 2C 679/2009
2C_679/2009 T 0/2 Arrêt du 1er avril 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Merkli et Aubry Girardin. Greffière: Mme Rochat. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Marlène Pally, avocate, recourant, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 16 septembre 2009. Faits: A. X. _ , ressortissant turc, né en 1985, s'est marié en Turquie, le 26 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 38/2010
T 0/2 4A_38/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , représentés par Me Jérôme Bénédict, recourants, contre 1. X. _ , 2. Y. _ , représentées par Me Pierre-Louis Imsand, intimées. Objet bail à loyer; congé, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 octobre 2009. Faits: A. A fin 1985, Y. _ a pris en location un appartement de quatre pièces situé dans un immeuble à Lausanne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 44/2010
T 0/2 4A_44/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Joël Crettaz, recourant, contre Y. _ , représenté par Me Rémy Wyler, intimé. Objet contrat de travail; licenciement; heures supplémentaires, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 7 octobre 2009. Faits: A. A compter du 1er janvier 1988, Y. _ ci-après: l'employeur a engagé X. _ ci-après: l'employé en qualité d'ingénieur de développement, statut qui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 554/2009
T 0/2 4A_554/2009 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Paul Marville, recourant, contre 1. Y. _ , 2. Z. _ , tous les 2 représentés par Me Laurent Kohli, intimés. Objet contrat de vente, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 juillet 2009. Faits: A. Y. _ et Z. _ , qui exploitaient ensemble à V. _ Fribourg un magasin de meubles à l'enseigne "...", ont annoncé dans la presse, au mois de janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 638/2009
Individualité d'une oeuvre art. 2 LDA; principe du créateur art. 6 LDA; coauteur art. 7 LDA. Le Répertoire des produits... T 0/2 4A_638/2009 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Parties Christian de Siebenthal, représenté par Me Ivan Cherpillod, recourant, contre Ville de Genève, intimée. Objet droit d'auteur; action en constatation, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 novembre 2009. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 82/2010
T 0/2 4A_82/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Participants à la procédure 1. H.X. _ , 2. F.X. _ , tous deux représentés par Me Xavier Pétremand, recourants, contre Y. _ , représentée par Me Philippe A. Eigenheer, intimée. Objet contrat de travail, recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 12 mai 2009. Faits: A. Y. _ ci-après: l'employée vivait avec sa famille dans une extrême précarité aux Philippines, dont elle est ressortissante. Elle a été mise en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 89/2010
Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux art. 368 al. 2 CO.... T 0/2 4A_89/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Denis Schroeter, recourante, contre H.Y. _ et F.Y. _ , représentés par Me Louis-Marc Perroud, intimés. Objet contrat d'entreprise, recours contre l'arrêt de la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4D 11/2010
T 0/2 4D_11/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Julien Blanc, recourant, contre Société Immobilière Y. _ , représentée par Me Damien Blanc, intimée. Objet mesures provisionnelles, recours constitutionnel contre la décision du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 24 décembre 2009. Faits: A. Alors qu'il était président et administrateur délégué de V. _ SA, société anonyme active dans le domaine de la gestion d'immeubles, X. _ a ét...
