La jurisprudences de Suisse - page 3334

T 0/2 5A_593/2009 Arrêt du 15 décembre 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Mairot. Parties X. _ , recourant, contre A. _ et B. _ , intimés, tous deux représentés par leur mère, Y. _ , au nom de qui agit Me François Tavelli, avocat, Objet contribution d'entretien, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 juillet 2009. Faits: A. A.a X. _ , né en 1963, et Y. _ , née en 1967, tous deux de nationalité congolaise, se sont mariés à Boma Congo le 6 octobre 1990. Leur union n'a pas ét...

T 0/2 6B_1043/2009 Arrêt du 15 décembre 2009 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Parties X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne, intimé. Objet Ordonnance de non-lieu diffamation, etc., recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 3 septembre 2009. Faits: A. X. _ a porté plainte pénale contre le Service de l'emploi du canton de Vaud pour calomnie, diffamation et induction de la justice en erreur. Par arrêt du 3 septembre 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le non-lieu prononcé par le...

T 0/2 6B_1065/2009 Arrêt du 15 décembre 2009 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Parties X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne, intimé. Objet Ordonnance de refus de suivre faux rapport; art. 307 CP, recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 18 septembre 2009. Faits: A. X. _ a déposé plainte pénale contre Y. _ , expert désigné dans sa procédure de divorce, pour faux rapport au sens de l'art. 307 CP. Par arrêt du 18 septembre 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le refus du juge...

T 0/2 6B_716/2009 Arrêt du 15 décembre 2009 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Paquier-Boinay. Parties X. _ , représentée par Me Georges Reymond, avocat, recourante, contre Y. _ , représenté par Me Michel Bussey, avocat, intimé, Ministère public de l'Etat de Fribourg, 1700 Fribourg, intimé. Objet Droit d'être entendu, arbitraire, contrainte sexuelle, viol, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 18 mai 2009. Faits: A. Par jugement du 14 mars 2008, le Tribunal pénal de...

T 0/2 6B_926/2009 Arrêt du 15 décembre 2009 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Favre, Président, Schneider et Wiprächtiger. Greffière: Mme Bendani. Parties X. _ , représenté par Me Roland Burkhard, avocat, recourant, contre Y. _ , représenté par Me Martin Ahlström, avocat, intimé, Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3, intimé. Objet Lésions corporelles graves art. 122 CP, agression art. 134 CP, arbitraire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 21 septembre 2009. Faits: A. Dans la nuit du 20 au 21 décembre 2006, Y. _ a blessé X. _ , en...

T 0/2 8C_788/2009 Arrêt du 15 décembre 2009 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Frésard, Juge présidant, Niquille et Maillard. Greffier: M. Beauverd. Parties P. _ , représenté par Me Olivier Subilia, avocat, Chemin des Trois-Rois 5bis, 1005 Lausanne, recourant, contre Commandant des forces terrestres, Armée suisse, Forces terrestres, Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne, intimé. Objet Droit de la fonction publique condition procédurale, recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 20 juillet 2009. Faits: A. Par décision du 12 août 2008, le Commandant des forces...

Art. 28 LAI; art. 573 al. 2 CC; art. 196, 260 et 269 LP; art. 48 PA; art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 LTF; contestation d'une décision de rente... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1B_348/2009 Arrêt du 14 décembre 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. Parties A. _ , représenté par Me Philippe Degoumois, avocat, recourant, contre Ministère public I du Jura bernois-Seeland, Procureur 3, 2740 Moutier. Objet détention préventive, recours contre la décision du Juge de l'arrestation 3 de l'Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau, du 5 novembre 2009. Faits: A. A. _ et B. _ ont été arrêtés le 11 mars 2009 par la police fribourgeoise, pour tentative de vol par effraction, vol d'usage et vol de plaques...

T 1/2 1C_529/2009 Arrêt du 14 décembre 2009 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Féraud, Président. Greffier: M. Parmelin Parties Nicanor Bonich, recourant, Objet votation fédérale du 29 novembre 2009 concernant l'initiative populaire fédérale "Contre la construction de minarets". Considérant: que par acte du 29 novembre 2009, posté le 3 décembre 2009, Nicanor Bonich a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours constitutionnel" contre l'initiative populaire fédérale "Contre la construction de minarets", acceptée par la majorité du peuple et des cantons en votation populaire le 29 novembre 2009, initiative qu'il...

Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique... 2C_99/2009 T 0/2 Arrêt du 14 décembre 2009 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Müller, Président, Merkli, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Vianin. Parties Fondation A.X. _ , représentée par Me Nicolas Merlino et Me Dominique Gay, avocats, recourante, contre Conseiller d'Etat Chef du Département des finances du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3. Objet Exonération droits d'enregistrement et...