La jurisprudences de Suisse - page 3731

T 0/2 6B_447/2007 /rod Arrêt du 29 mars 2008 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari, Favre, Zünd et Mathys. Greffier: M. Vallat. Parties Ministère public de l'Etat de Fribourg, 1700 Fribourg, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat, Objet Fixation de la peine; lex mitior, recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 11 juillet 2007. Faits : A. Par jugement du 18 octobre 2006, le Juge de police de la Sarine a condamné X. _ , pour dommage à la propriété et contrainte, à une amende de...

T 0/2 6B_720/2007 /rod Arrêt du 29 mars 2008 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari et Favre. Greffière: Mme Kistler Vianin. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé. Objet Violation grave des règles de la circulation routière art. 90 ch. 2 LCR; état de nécessité licite art. 17 CP, état de nécessité excusable art. 18 CP, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 15 octobre 2007. Faits: A. Le vendredi 24 septembre...

T 0/2 4A_23/2008 Arrêt du 28 mars 2008 Ire Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett et Kiss. Greffier: M. Abrecht. Parties X. _ , recourante, représentée par Me Jean-François Ducrest, contre Banque Y. _ SA, intimée, représentée par Me Pierre-André Morand. Objet contrat d'assurance, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 décembre 2007. Faits: A. A.a A. _ SA ci-après: A. _ , en Belgique, courtier, est le mandataire de la Banque Y. _ SA ci-après: Y. _ . B. _ Ltd, courtier en assurances, et C. _ Limited sont les représentants...

T 0/2 4A_474/2007 Arrêt du 28 mars 2008 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Kolly. Greffier: M. Ramelet. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Bernard Katz, contre Banque Y. _ SA, intimée, représentée par Me Rémy Wyler. Objet contrat de prêt, recours contre le jugement rendu le 26 février 2007 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Faits: A. A.a Par acte notarié du 25 novembre 1988, A. _ et B. _ ont acquis en propriété commune la parcelle n° ... du cadastre de la Commune de C. _ correspondant au lot n° 8 de la propriété par étages «... », lequel...

T 0/2 4A_51/2008 Arrêt du 28 mars 2008 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Parties Banque X. _ , recourante, représentée par Me Serge Fasel, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Pierre de Preux. Objet responsabilité de la banque; prescription; décision incidente, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 21 décembre 2007. Faits: A. A. _ , gestionnaire de fortune indépendant, s'occupait des dossiers d'une soixantaine de clients, qui lui avaient confié environ 40'000'000 fr. Il...

T 0/2 4A_87/2008 Arrêt du 28 mars 2008 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. Parties X. _ , recourante, représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, contre Président de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique. Objet assistance judiciaire, recours contre la décision du Président de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique, du 17 janvier 2008. Faits: A. Le 2 juillet 2007, le Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève a octroyé à X. _ une assistance...

T 0/2 4D_2/2008 Arrêt du 28 mars 2008 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Margaret Ansah, contre Association Y. _ , intimée, représentée par Me Mauro Poggia. Objet mandat, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 novembre 2007. Faits: A. Le 31 octobre 2003, A. _ a démissionné de sa fonction de président de l'Association Y. _ ci-après: Y. _ , association à but non-lucratif, qui lui reprochait des actes de gestion déloyale...

T 0/2 5A_107/2008 Arrêt du 28 mars 2008 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Hohl et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Mairot. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Manfred Bühler, avocat, contre Y. _ , représentée par Me André Gossin, avocat, Autorité tutélaire de Z. _ , représentée par Me Vincent Kleiner, avocat, intimées. Objet effet suspensif modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde, recours contre l'ordonnance de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 17 janvier 2008. Faits: A. A. _ , né le 23 septembre 2003...

T 0/2 5A_135/2008 Ordonnance du 28 mars 2008 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge Raselli, Président. Greffière: Mme Rey-Mermet Parties A. _ SA, recourante, contre X. _ Assurances, intimée. Objet faillite, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 22 janvier 2008. Vu : le recours en matière civile adressé au Tribunal fédéral le 21 février 2008; l'ordonnance présidentielle du 4 mars 2008 rejetant en l'état la demande d'effet suspensif présentée par la recourante; la déclaration de retrait du recours en matière civile du 15 mars 2008; Considérant : qu'il...

T 0/2 8C_432/2007 Arrêt du 28 mars 2008 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier: M. Beauverd. Parties R. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents, recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 21 juin 2007. Faits: A. Le 5 juin 1990, R. _ , né en 1962, a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel il a subi un...