La jurisprudences de Suisse - page 3737

T 0/2 6B_73/2008 /rod Arrêt du 13 mars 2008 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari et Mathys. Greffier: M. Fink. Parties La Masse en faillite X. _ , recourante, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Daniel Tunik, avocat, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé. Objet Décision de classement diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, avantages accordés à certains créanciers, etc., recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 12 décembre 2007. Faits: A. Le 18 mai 2006, la Masse en...

T 0/2 6B_771/2007 /rod Séance du 13 mars 2008 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari et Mathys. Greffier: M. Vallat. Parties Ministère public du Valais central, 1950 Sion 2, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Jean-Pierre Guidoux, avocat, Objet Fixation de la peine, sursis partiel à l'exécution de la peine, recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, IIe Cour pénale, du 14 novembre 2007. Faits: A. Par jugement du 26 juin 2006, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre a reconnu X. _ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants...

T 0/2 8C_113/2008 Arrêt du 13 mars 2008 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique. Greffier: M. Métral. Parties B. _ , recourant, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, Rue du Nord 1, 1700 Fribourg, intimée. Objet Assurance-chômage, recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 24 janvier 2008. Vu: le recours du 31 janvier 2008 timbre postal contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 24 janvier 2008, la lettre du 5 février 2008 par laquelle le Tribunal fédéral a informé B. _ du fait que le recours ne semblait pas remplir les...

T 0/2 8C_53/2008 Arrêt du 13 mars 2008 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique. Greffier: M. Métral. Parties S. _ , recourant, contre Service de prévoyance et d'aide sociales, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne, intimé, Centre social régional de X. _ . Objet Assistance, recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 décembre 2007. Vu: le recours du 18 janvier 2008 timbre postal contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 décembre 2007, considérant: qu'aux termes de l'art. 95 LTF, le recours peut être formé pour...

T 7 H 114/06 Arrêt du 13 mars 2008 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella, Kernen, Frésard et Seiler. Greffière: Mme Fretz. Parties Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, contre C. _ , intimé, représenté par la Fiduciaire X. _ SA, Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève. Objet Assurance-vieillesse et survivants, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 12 avril 2006. Faits: A. C. _ a exploité une menuiserie et était...

2C_98/2008/ROC/elo T 0/2 Arrêt du 12 mars 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Yersin, Karlen et Aubry Girardin. Greffière: Mme Rochat. Parties X. _ , requérant, représenté par Me Nicolas Perret, avocat, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2, intimé. Objet Autorisation de séjour; restitution de délai, demande de révision, respectivement de restitution de délai, tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 janvier 2008 2C_570/2007 Faits: A. X. _ , ressortissant...

T 0/2 4D_10/2008 Arrêt du 12 mars 2008 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffier: M. Thélin. Parties X. _ , défendeur et recourant, contre Y. _ Voyages SA, défenderesse et intimée. Objet procédure civile; droit d'être entendu recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2007 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits: A. En septembre 1999, par sa succursale de Lausanne, Y. _ Voyages SA a fourni des billets d'avion Genève - Zurich - Téhéran et retour pour deux personnes, soit N. _ et son fils X...

T 0/2 4D_73/2007 Arrêt du 12 mars 2008 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Kolly. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, contre Assurance Y. _ , intimée, représentée par Me Clément Nantermod. Objet contrat d'assurance; vol; preuve, recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, IIe Cour civile, du 29 octobre 2007. Faits: A. Le 30 juin 2000, X. _ a acheté pour le prix de 20'000 fr. une voiture de marque Mazda, modèle Xedos 6, immatriculée le 2 février 1998. Ce...

T 0/2 5A_249/2007/frs 5A_466/2007 Arrêt du 12 mars 2008 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Meyer, Hohl, Marazzi et Jacquemoud-Rossari. Greffier: M. Braconi. Parties dame A. _ , recourante et intimée, représentée par Me Marcel Heider, avocat, contre A. _ , intimé et recourant, représenté par Me Paul Marville, avocat, Objet divorce, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2007. Faits: A. A.a A. _ époux, né le 10 juillet 1952, et dame A. _ épouse, née le 27 avril 1946, se sont mariés le 23 juillet 1987; ils...

T 0/2 5A_572/2007 Arrêt du 12 mars 2008 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Meyer, Hohl, Marazzi et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Rey-Mermet. Parties X. _ , époux, recourant, contre dame X. _ , épouse, intimée, représentée par Me Yves Reich, avocat, Objet divorce, recours contre la décision de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 21 juin 2007. Faits: A. Par jugement du 4 juillet 2005, le Président de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a prononcé le divorce des époux X. _ et a condamné l'époux à verser une...