La jurisprudences de Togo - page 20

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SOCIETE - TRANSFORMATION - PERSONNE MORALE NOUVELLE NON -... Le compte d’un débiteur auprès d’une banque a fait l’objet d’une saisie attribution. Le tiers saisi invoquant la coexistence entre une ordonnance de sursis à exécution et un certificat de non contestation saisit le tribunal pour obtenir la désignation d’un séquestre et conteste le droit d’agir du saisissant qui a fait l’objet d’une transformation de SA en SARL. Selon la Cour d’appel, il résulte des dispositions de l’article 181 AUSCGIE que la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION- RECEVABILITE – VENTE DE MACHINES - PAYEMENT PARTIEL DU PRIX- MACHINE DEFECTUEUSE- REPARATION PAR LE VENDEUR- ABSENCE DE PLAINTE SUITE A LA REPARATION - REFUS DE PAIEMENT DU RELIQUAT - ABSENCE DE VICES CACHES - REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE - CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER S’il est vrai que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la marchandise vendue, encore faut-il que des éléments de fait permettent d’établir et d’évaluer le vice caché. En l’espèce, la machine vendue a connu des...

DROITCOMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE SANS EFFETS - ASSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL - NON COMPARUTION DU PRENEUR - JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR – ASTREINTE - EXECUTION PROVISOIRE Le défaut de paiement de loyers prévus constitue une violation du contrat de bail et doit donner lieu à une résiliation judiciaire du bail et à l’expulsion du preneur sous astreinte. Ainsi, malgré l’absence de comparution du preneur, bien qu’ayant été régulièrement assigné, ce dernier doit être condamné au paiement des loyers...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE DE LA SAISIE - EXPEDITION DE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVIVOIRE - TITRE EXECUTOIRE... A la suite d’une saisie-attribution, le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en arguant, d’une part, que celle-ci a été effectuée sur la base d’une expédition d’un jugement et, d’autre part, que la Cour suprême a ordonné le sursis à exécution. La Cour d’appel, en réponse, estime d’une part, que l’expédition de jugement assorti de l’exécution provisoire constitue un titre exécutoire par provision. D’autre part, après avoir rappelé le contenu de l’article 15 du traité de l’OHADA...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL- EXPLOITATION DE CASINO - INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS - MISE EN DEMEUREE SANS EFFETS - RESILIATION DU BAIL – SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS DU PRENEUR - REGULARITE DE LA SAISIE OUI - CARACTERES CERTAIN , LIQUIDE ET EXIGIBLE REUNIS -VENTE DES BIENS SAISIS - BONNE FOI DU PRENEUR - EXONERATION DES INTERETS LEGAUX ET DOMMAGES ET INTERETS - ANCIENNETE DE LA CREANCE - EXECUTION PROVISOIRE Le preneur est tenu de payer le loyer convenu sous peine de résiliation du contrat de bail. En l’espèce, l’inexploitation du fonds de commerce du fait de...

Le Comité d’organisation de la foire industrielle et commerciale de Aa XB représenté par un Expert comptable ne peut opposer une fin de non recevoir fondée sur son défaut de personnalité juridique au défendeur pour la simple raison que c’est sous cette même identité qu’il est initiateur de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. De même, un document intitulé procès-verbal de conciliation qui contient l’engagement du débiteur de payer une somme déterminée peut servir de base à une ordonnance d’injonction de payer et est conforme aux dispositions des articles 1er et 2 de l’AUPSRVE. De ce fait, le signataire d’un tel engagement...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION... PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION- RECEVABILITÉ OUI - SOMME INDUMENT PERÇUE - EXCLUSION DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER - RECOURS A L'ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU - DETTE NON RECONNUE PAR LE CLIENT- MANQUE DE PRÉCISION DU MONTANT RÉCLAME - VIOLATION DE L'ARTICLE 4 ALINÉA 2 AUPSRVE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER. Une somme indûment perçue par un client...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ÉCHEC DE CONCILIATION - RECEVABILITÉ SOUS LA FORME OUI - RECONNAISSANCE DE LA DETTE - DEMANDE DE DÉLAI... INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ÉCHEC DE CONCILIATION - RECEVABILITÉ SOUS LA FORME OUI - RECONNAISSANCE DE LA DETTE - DEMANDE DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR RÈGLEMENT - ÉVOCATION DE L'ARTICLE 12 AL. 1 ET 2 AUPRSVE - ABSENCE DU REQUÉRANT À L'AUDIENCE - JUGEMENT PAR DÉFAUT - CONFIRMATION ORDONNANCE INJONCTION DE PAYER - EXÉCUTION PROVISOIRE. Une créance ne souffrant d’aucune contestation et suite à l’échec de la conciliation prévue par l’art 12 al1 de l’AUPRSVE, le juge confirme...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL DE TERRAIN NON BATI - AUTORISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A... Se fondant sur le non-paiement des loyers, le bailleur sollicite et obtient la résiliation judiciaire du bail. Estimant avoir rempli toutes ses obligations, le preneur interjette appel. Le propriétaire des locaux intervient alors pour dénier au bailleur tout pouvoir pour conclure le bail et sollicite la nullité du contrat. Selon la Cour, le propriétaire qui, même en l’absence de procuration ou de mandat, perçoit directement des mains de sa sœur les loyers de son immeuble donné à bail par celle-ci...

Un tiers à un contrat de bail ne peut se fonder sur le seul fait que les reçus de paiement étaient délivrés en son nom pour se prétendre partie au contrat. En l’espèce, le contrat a été signé entre le mandataire de la succession et la Société SIC Intercontinents représentée par son gérant. Ainsi, le requis en l’espèce, ne peut se fonder sur le fait qu’il réglait les loyers, pour invoquer l’existence d’un contrat de bail avec la succession. De même, il est de règle que tout acte juridique accompli au nom d’une personne décédée est nul et de nul effet. En l’espèce, un second contrat de bail conclu après le décès du mandataire de la...