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§ Vietnam, Cour populaire suprême, Chambre pénale, 02 novembre 2006, 35/2005/HS-GDT

La Cour populaire suprême République Socialiste du Viêt Nam La chambre pénale Indépendance - Liberté - Bonheur L'Arrêt du No: 35/2005/HS-G§T Date: le 02.11.2006 Affaire pénale Huynh Van Dung Coupable du vol des biens Au nom De la République socialiste du Viêt Nam La Chambre pénale de la Cour populaire suprême Avec la composition collégiale de la Cour suivante: - Le juge- Président de l'audience: Mme Hoàng Thi Oanh - Les conseilleurs: + Mme Dang Thi Thanh + Mme Bui Thi Ngoc Dung - Le représentant du Parquet général: Mr Tran Van Hung, Procureur. - Le Greffier Secrétaire: Mme Do Thi Thu Hung. Procède l'audience en cassation...

§ Vietnam, Cour populaire suprême, Chambre civile, 21 septembre 2005, 150/2005/DS-GDT

La Cour populaire suprême République Socialiste du Viêt Nam Chambre civile Indépendance - Liberté - Bonheur L'arrêt de cassation No: 150/2005/DS-GDT Date: Le 21.9.2005 Affaire: Dispute de biens Résultant de divorce Au nom de la République socialiste du Viet Nam La Chambre civile de la Cour populaire supreme Avec la composition du Conseil de cassation suivante: - Le juge- Président de l'audience: Mme Pham Thi Dan - Les juges de la Cour populaire supreme: 1. Mr. Pham Thanh Binh 2. Mme Nguyen Thi Tu - Le Greffier Secrétaire assurant le procès-verbal: Mme Chu Thi Bich Hong - Le représentant du Parquet populaire supreme: Mme...

§ Vietnam, Cour populaire suprême, Conseil des juges, 23 février 2004, 04/2004/HDTP/HS

La Cour populaire suprême République Socialiste du Viet Nam Le conseil des juges Indépendance - Liberté - Bonheur L'Arrêt du No: 04/2004/HDTP-HS Date: Le 23.02.2004 L'Affaire pénale: Vo Tien Hung pour L'Evasion de la maison d'arrêt. Le vol des biens des citoyens. Le vol des biens socialiste. Au nom de la République socialiste du Viêt Nam Le Conseil des juges de la Cour populaire suprême Avec la composition du Conseil en cassation se compose des 12 juges membres du Conseil des juges de la Cour populaire suprême sous la Présidence de Mr Nguyen Van Hien, le Président de la Cour populaire suprême. - Le représentant du Parquet général...

 
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