Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par M. Yacine T. et par M. Brahim S. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État décision n° 365131 du 3 avril 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ». LE CONSEIL...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. François FILLON, Yves FROMION, Claude de GANAY...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02616 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, le jugement n° 0705945 du 20 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère l'a révoqu...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103635 du 18 mai 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 18 mai 2011 par laquelle le maire d'Aspremont a délivré un certificat de non opposition à la déclaration préalable présentée par M. et MmeC..., d'autre part, de la décision du 19 juillet 2011 rejetant le...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE - RÉGIME - USAGE PAR LE PRÉSIDENT DE SÉANCE ET PAR PLUSIEURS ORATEURS DE LA LANGUE TAHITIENNE EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI ORGANIQUE - ENTRAVE À L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU TEXTE AINSI ADOPTÉ, À LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES TIERS DES MOTIFS DE SON ADOPTION ET DE SA PORTÉE EXACTE, ET PRIVATION DES GARANTIES D'ACCÈS ET DE COMPRÉHENSION INDISPENSABLES AU DÉBAT DÉMOCRATIQUE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ QUI, EN L'ESPÈCE, EST DE NATURE...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR L'AUTEUR D'UN DON DE GAMÈTES - 1 DONNÉES NON IDENTIFIANTES DE NATURE MÉDICALE - INTERDICTION DE COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DÉROGATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 1244-6 ET LE DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1131-1-2 DU CSP - A OBJECTIF - PROTECTION DE LA SANTÉ DES PERSONNES ISSUES D'UN DON DE GAMÈTES ET RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI - CONCILIATION DES INTÉRÊTS EN CAUSE QUI RELÈVE DE LA MARGE D'APPRÉCIATION DU...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...