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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 septembre 2017, 410336

Vu les procédures suivantes : Procédure antérieure La société Clear Channel France et la société Extérion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité, engagée par la ville de Paris. Par deux ordonnances n° 1705054 et n° 1704976 du 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 15 septembre 2017, 407459

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 95 645,87 euros, à raison d'heures supplémentaires effectuées au cours des années 2009 à 2012, et la somme de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi que d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière au vu des heures supplémentaires non payées. Par un jugement n° 1303018 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 15NC01280 du 1er décembre 2016...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 15 septembre 2017, 411637

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. PERSONNEL. - VOIES DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES RÉSERVÉES AUX AGENTS NON TITULAIRES - CONDITION - DURÉE DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS AU MOINS ÉGALE À QUATRE ANNÉES I DE L'ART. 4 DE LA LOI N° 2012-347 DU 12 MARS 2012 - PRISE EN COMPTE DES SERVICES RÉALISÉS AU SEIN D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT - EXISTENCE. 30-02-07-01 Dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyant, à titre dérogatoire, en vue de résorber l'emploi précaire dans la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 15 septembre 2017, 411775

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2017, 17BX01588

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1504651 du 14 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné, à la demande de la société SPR Bâtiment et Industrie, une expertise portant sur les difficultés d'exécution du marché de construction du nouvel hôpital de court séjour de Castres-Mazamet et sur les préjudices subis par cette société dans le cadre de ce marché. Par une ordonnance n° 1602295 du 19 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, notamment, prescrit une extension de la mission d'expertise précédemment ordonnée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 15MA02627

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Supplément familial de traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 813 euros correspondant à un trop perçu de supplément de traitement de solde qui lui a été versé durant la période allant du 1er juillet 2009 au 31 mai 2010. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 15MA03012

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du ministre de la culture et de la communication du 24 mai 2013 rejetant sa demande de congé sabbatique. Par un jugement n° 1301164 du 22 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2015 et le 12 août 2016, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 15MA03589

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi le 20 mai 2013 au titre de l'année 2012 et de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi. Par un jugement n° 1303137 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2015, M. A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 16MA00621

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 28 juin 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me C..., administrateur judiciaire de la société Creal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 16MA00628

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 17 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me D..., administrateur judiciaire de la société Creal...

 
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