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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 14BX00416

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETPO et la société Compagnie martiniquaise de bâtiment COMABAT ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 14BX00837

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Côte Basque-Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum les sociétés Cardette et Huet Architectes, DMS Architectes, Technip TPS et Ingecobat à lui verser la somme de 197 188 euros TTC assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés pour la construction d'une halle multifonctionnelle à Biarritz ainsi qu'au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 15BX00263

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélène et Fils a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser la somme de 44 842, 20 euros assortie des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n°1300018 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a condamné la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 15BX00358

44-045 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine culturel ASPAS a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté n°2013-101-0008 du 11 avril 2013 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur la surveillance des blaireaux en périphérie des foyers de tuberculose sur les bovins. Par un jugement n°1301008 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 janvier 2015, le 18 février 2016 et le 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 15BX00585

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301143 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 15BX01860

19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation de participation des employeurs à la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400786 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 15BX01972

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre des mois de décembre 2011 et janvier 2012. Par un jugement n° 1400785 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2015, MeA..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 15BX01973

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Par un jugement n° 1400787 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, sous le n° 15BX01973, MeA..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 15BX04056

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1400095 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2015, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2017, 16BX03443

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1601609 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une...

 
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