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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2017, 398951

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait de la reconduction illégale de contrats à durée déterminée, de la précarité de sa situation et de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1302272 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT02193 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2017, 402959

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2013 par laquelle l'association syndicale autorisée du canal de Manosque a rejeté leur demande de distraire du périmètre de celle-ci leur parcelle cadastrée BI n° 0153 située sur le territoire de la commune de Manosque Alpes de Haute-Provence, de prononcer l'exclusion de leur parcelle de ce périmètre et d'annuler par voie de conséquence les rôles émis au titre des redevances syndicales dues pour les années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1302598 du 9 mars 2015, le tribunal administratif a rejet...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 383290

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser des indemnités complémentaires en réparation de préjudices imputés à une faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par une décision n° 347883 du 22 avril 2013, le...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 387218

Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 1er avril 2004. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains postes de préjudice soit mises à la charge du centre hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a demandé le remboursement...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 399035

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. B...F...a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10MA03389 du 22 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. B...F...contre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 399871

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, d'annuler les décisions de retrait de points ayant concouru à la perte de validité du permis et, en troisième lieu, d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés. Par un jugement n° 1507354 du 3 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait de deux points à la suite de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 400449

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés. Par un jugement n° 1502307 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a annulé la décision constatant la perte de validité du permis et les décisions de retrait de points. Par un pourvoi, enregistré le 7 juin...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 402567

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision ayant constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1504582 du 20 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 404284

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 octobre 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions antérieures de retrait de points. Par un jugement n° 1508936 du 12 août 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 4 août 2015 et enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. Par un pourvoi, enregistré le 11 octobre 2016 au secrétariat du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA00675

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S11Q Industries a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du ministre du budget du 12 juillet 2013 refusant de lui octroyer l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1315070/1-3 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 février 2015 et 22 juin 2016, la société S11Q Industries, représentée par Me Charpentier-Stoloff, demande à la Cour...

 
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