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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 386746

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉCRET HOMOLOGUANT LE CAHIER DES CHARGES DE L'AOC CÔTES DE BERGERAC - CARACTÈRE NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉ, AU REGARD DES OBJECTIFS POURSUIVIS, DES CONDITIONS TENANT À L'ÉLEVAGE ET L'EMBOUTEILLAGE - LIMITATION AUX SEULES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS L'AIRE GÉOGRAPHIQUE DE PRODUCTION RJ1 RJ2- EXISTENCE -EXCLUSION DES NÉGOCIANTS SITUÉS DANS L'AIRE GÉOGRAPHIQUE DE PRODUCTION - ABSENCE RJ2. 03-05-06-02 Les caractéristiques des vins rouges bénéficiant de l'AOC Côtes de Bergerac justifient que leur élevage et leur embouteillage soient conduits...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 395440

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOMMES VERSÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL 1° DU 1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI - 1 INDEMNITÉ VERSÉE SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE À UN MANDATAIRE SOCIAL ET DIRIGEANT - INCLUSION - 2 INDEMNITÉ VISANT À RÉPARER UN PRÉJUDICE DISTINCT DE LA PERTE D'EMPLOI, RÉSULTANT DE LA PERTE DE CHANCE DE LEVER DES STOCKS OPTIONS - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - INDEMNITÉ IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DES ART. 79 ET 82 DU CGI...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 396453

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. - PROTECTION FONCTIONNELLE ART. 11 DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 - POSSIBILITÉ POUR UN AGENT EN GRÈVE D'EN BÉNÉFICIER - EXISTENCE. 01-04-03-07-04 Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 22 mai 2017, 396827

Vu la procédure suivante : La société Loir-et-Cher Logement a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à hauteur de la somme de 60 215 euros. Par un jugement n° 1501851 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 9 mai 2016 et le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Loir-et-Cher Logement demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 397570

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 novembre 2015 d'abrogation du décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Banyuls " ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 22 mai 2017, 406773

Vu la procédure suivante : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 483 798,18 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 389741

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE D'UN COMPTABLE PAR LE MINISTRE DONT IL RELÈVE OU LE MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET - 1 CONDITION - EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE FINANCIER - 2 POUVOIR DE REMISE GRACIEUSE DU MINISTRE DU BUDGET - PORTÉE - 3 FACULTÉ POUR LE JUGE DES COMPTES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DU COMPTABLE À RAISON DU MÊME MANQUEMENT - A EXISTENCE - PORTÉE - DÉFINITION COMPLÈTE PAR LE JUGE DES COMPTES DE L'ENGAGEMENT DE CETTE RESPONSABILITÉ - B MODALITÉS - I CAS...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 396698

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - MANIPULATION DE COURS - 1 NOTION - 2 NÉCESSITÉ D'UNE INTENTION MANIPULATOIRE - ABSENCE. 13-01-02 1 Il résulte de l'article L. 621-15 du code des marchés financiers et des articles 631-1 et 631-2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers AMF que toute opération ou émission d'ordres qui donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers doit être regardée comme une manipulation de cours au sens de ces dispositions, à moins que la personne mise en cause...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 mai 2017, 397577

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE CHERCHER À RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI AVANT DE POUVOIR PRONONCER SON LICENCIEMENT RJ1 - PORTÉE. 01-04-03-08 Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 19 mai 2017, 401589

Vu la procédure suivante : La société Barnes et M. A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 de la décision de la commission nationale des sanctions, en date du 21 mars 2016, en tant qu'elle prévoyait la publication de la sanction dans le magazine papier Barnes Luxury Homes. Par une ordonnance n° 1609258/9 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés les...

 
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