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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 394606

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES. - DOCUMENT ADMINISTRATIF DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE AU SECRET EN MATIÈRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - ENTREPRISE EN SITUATION DE MONOPOLE OU DE QUASI-MONOPOLE - CIRCONSTANCE N'ÉTANT PAS DE NATURE À FAIRE OBSTACLE À UN REFUS DE COMMUNICATION POUR CE MOTIF. 26-06-01-02-03 La circonstance qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 395952

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - INSTRUCTION RELATIVE AUX RÈGLES GÉNÉRALES ET IMPERSONNELLES DE RÉMUNÉRATION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR D'UN EPIC - INCLUSION, CE DOCUMENT PRÉSENTANT UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1. 26-06-01-02-01 Demande de communication d'une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 avril 2017, 398543

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 9 374 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00142 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B...contre ce jugement. Par ce pourvoi et deux mémoires, enregistrés les 13...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 398645

2° Sous le n° 398648, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et décidé sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 1302843 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15DA00843 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 avril et le 8 juillet...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 avril 2017, 399780

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision n° 13-08-0287 du 30 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15016019 du 21 octobre 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 9 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 avril 2017, 400919

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1500369 du 25 juin 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15DA01438 du 7 décembre 2015, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2016 au...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 avril 2017, 402687

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2016 rapportant le décret du 19 avril 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 avril 2017, 403035

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 avril 2017, 403765

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le maire de Bouzigues a délivré à M. A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 158 m2 sur un terrain situé chemin de la bergerie sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1603300 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 avril 2017, 404934

Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Eole " de Lille, au besoin avec le concours de la force publique, de M. B...C...et de Mme A...C.... Par une ordonnance n° 1607012 du 25 octobre 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...

 
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