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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 392908

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - CONFIGURATION PARTICULIÈRE DANS LAQUELLE LA CARACTÉRISATION D'UN ABUS DE DROIT DÉPEND DE L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE RJ1. 19-01-03-03 Société établie en France ayant souscrit un emprunt auprès de sa soeur néerlandaise en vue de l'acquisition d'un groupe français, cette dernière ayant elle-même souscrit un emprunt de même montant auprès de la mère américaine. L'administration a remis en cause les intérêts afférents à cet emprunt sur le fondement de l'article L. 64 du livre des...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 394100

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ARTICLE 1756 QUATER DU CGI - APPLICABILITÉ AUX SOCIÉTÉS DE PERSONNES DONT LES ASSOCIÉS SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT OUTRE-MER AUXQUELS CET ARTICLE FAIT RÉFÉRENCE - ABSENCE. 19-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 1756 quater du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'amende qu'elles prévoient a pour objet de réprimer le comportement de personnes physiques ou de sociétés distinctes des personnes qui bénéficient des avantages fiscaux prévus par...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 394101

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Valériane a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, à hauteur de 23 345 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901069 du 28 février 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01200 du 17 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Valériane contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 394102

Vu la procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'ordonner à l'administration de lui rembourser des crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant au quatrième trimestre de l'année 2004 et aux premier et deuxième trimestres de l'année 2005. Par des jugements n° 0801620, 0801621 et 0800076 du 28 février 2013, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 13BX01201, 13BX01204, 13BX01205 du 17 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société SGI contre ces jugements. Par un pourvoi sommaire...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 395457

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - REMISE EN CAUSE DE LA RÉPARTITION DE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE ENTRE LA VALEUR DU TERRAIN ET CELLE DE LA CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SUR CE TERRAIN RJ1 - OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU CONTRIBUABLE L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS CONSULTÉS PAR LE VÉRIFICATEUR DANS LES FICHIERS IMMOBILIERS INFORMATISÉS DONT DISPOSE LE FISC - ABSENCE. 19-01-03-02-01 Ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire rappelé par les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales n'imposent...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 396196

Vu la procédure suivante : La société ESSO SAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, modifiant pour l'exercice clos en 2000 le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés à constituer par la société Mobil Oil Française, aux droits de laquelle elle vient. Par un jugement n° 1201564 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE02735 du 17...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 juillet 2017, 397129

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Loire s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement n° 13-42-19 rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 398563

38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - CALCUL DE L'AIDE - PRISE EN COMPTE D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - EXISTENCE - MODALITÉS RJ1. 38-03-04 Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 398911

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE ART. L. 262-2 DU CASF ET PARENT ISOLÉ ART. L. 262-9 DU CASF - 1 NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2 CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE RJ1 - MODALITÉS. 04-02-06 1 Pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles CASF, ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 400268

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 mai 2016 et le 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac et Cie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions attaquées dans un délai de deux mois, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre...

 
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