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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15MA02457

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., Mme E... D...néeH..., Mme G... C...née H...et M. F... H...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, les arrêtés en date du 26 juillet 2011 par lesquels le maire de Coaraze a accordé deux permis de construire à M. A... H...en tant que ces arrêtés sont assortis d'une prescription imposant que l'accès aux constructions projetées soit d'une largeur au moins égale à 3,50 mètres et, d'autre part, la décision du 8 juin 2012 rejetant leur recours gracieux tendant au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15MA02700

68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a autorisé la modification du cahier des charges du lotissement Gaou Bénat demandée par M. E... I.... Par un jugement n° 1101999 du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2015 et le 20 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15MA03316

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Eyne à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance par le maire de la commune d'un certificat d'urbanisme erroné et de l'exécution par la commune de travaux publics. Par un jugement n° 1301739 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15MA03527

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Cazouls-lès-Béziers a renoncé à procéder au recouvrement de l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme D... par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 novembre 2006 et a refusé que la commune procède d'office aux travaux de remise en état de la propriété de l'intéressée. Par un jugement n° 1202397 du 18 juin 2015, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16MA01555

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1508455 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2016, Mme B..., représentée par Me Bonamy...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16MA01807

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1506763 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16MA01992-16MA01993

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination, et la décision du 30 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1507937, 1510045 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16MA02104

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 14 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Bras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301193 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016, M. A..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16MA04300

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination. Par un jugement n° 1604978 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16MA04346-16MA04347

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et...

 
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