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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mars 2017, 16MA04660

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement M. E..., la commune de Montpezat et le bureau d'études Sud Environnement à leur verser la somme de 30 000 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 1601373 du 2 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2017, 15MA01717

135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation du stationnement. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G...et Mmes B...et D...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Prades-le-Lez du 13 juin 2012 portant matérialisation de deux emplacements de stationnement contre le mur de leur propriété et la décision du 29 octobre 2012 du préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2017, 15MA04022 et 16MA02269

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des travaux et responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres de recettes n° 8203 et n° 184 émis par la commune d'Ajaccio les 7 janvier 2014 et 30 janvier 2014 pour les sommes de 5 560 euros et 4 170 euros, correspondant aux frais de relogement des locataires de Mme C...du 1er septembre au 31 décembre 2013, et premier trimestre de l'année 2014, et de mettre à la charge de la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2017, 15MA04358

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C..., M. F...G..., M. B...G..., l'association Terres d'Orbiel et l'association de défense des riverains et de protection de l'environnement des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Saut ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2013 par lesquels le préfet de l'Aude a d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de création d'un centre de déchets non dangereux au lieu-dit " Lassac " communes de Sallèles-Cabardès et Limousis et l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation par le syndicat mixte...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2017, 16MA00199

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1005058 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association " Vélo en Têt " tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010-363 du maire de Perpignan en date du 10 juin 2010 portant réglementation de la circulation dans certaines voies de la commune et création de doubles sens cyclables dans les " zones 30 " du centre ville, ensemble la décision implicite de rejet par cette même...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2017, 16MA03056

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domoreal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer les causes mouvements de terrain et des désordres qui affectent des villas situées à Cannes-La-Bocca et d'évaluer les travaux nécessaires pour les faire cesser et remettre les lieux en l'état. Par ordonnances n° 1001605 et autres des 11 mai 2010, 27 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2017, 16MA03385

26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté d'aller et venir. 49-04 Police. Police générale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1402956, la Ligue des Droits de l'Homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 736 du 25 avril 2014 du maire de Béziers relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de la commune, dont son article 4, et de mettre à la charge de la ville de Béziers la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2017, 17MA01039

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1605539 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, Mme C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2017, 17MA01040

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1605539 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2017, 17MA01059

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... B... épouseA..., de nationalité albanaise, a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation...

 
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