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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juillet 2017, 17MA00493

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...née A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1604717 du 20 janvier 2017, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2017, Mme C...B..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2017 ; 2° de faire droit à sa demande d'expertise. Elle soutient que : - l'expertise sollicitée est utile pour constater les préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime en raison du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juillet 2017, 17MA02419

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700305 en date du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juin, 21 et 23 juillet 2017, M. A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juillet 2017, 16MA04997

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'annuler une décision du 5 juillet 2016 de La Poste et un avis de la commission de réforme Monts de Provence du 27 mai 2016 et de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1602768 du 16 décembre 2016, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme A...B..., représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2016 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance. Par un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juillet 2017, 17MA02044

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1700452 du 21 avril 2017, il a été fait droit à cette demande et mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 22 juin 2017, Mme A...B..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 22 juin 2017 ; 2° de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Elle soutient qu'elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juillet 2017, 17MA00027

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1604771 du 26 décembre 2016, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, la société Vinci Autoroutes et la société Autoroutes du Sud de la France, représentées par Me E..., demandent à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2016 ; 2° à titre subsidiaire, de mettre hors de cause la société Vinci Autoroutes ; 3° de mettre à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juillet 2017, 17MA00036

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eau de Marseille Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1608575 du 21 décembre 2016, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier, 13 février et 21 février et 6 mars 2017, la société GTM Sud, la société Chantiers Modernes et la société Campenon Bernard Sud Est, représentées par Me D..., demandent à la cour : 1° de réformer l'ordonnance du 21 décembre 2016 ; 2° de modifier la mission de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 juillet 2017, 17MA02614

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Lozère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution du marché public de travaux passé le 6 septembre 2016 par le maire de la commune des Monts-Verts pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs et de voirie dans les hameaux de Berc, Vigours et Bois-Grand, en tant qu'il porte sur les réseaux d'alimentation en eau potable AEP. Par une ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juillet 2017, 17MA01103

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 534 872 euros correspondant au remboursement partiel, augmenté des intérêts capitalisés, des impositions qu'il a acquittées au titre de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, le 18 décembre 2010, d'un bien immobilier situé à Villefranche-sur-Mer. Par une ordonnance n° 1605362 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2017, 17MA00001

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 74 020,85 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 105 270 euros au titre de ses débours. Par un jugement n° 1403022 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2017, 17MA02464

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Chine comme pays de destination. Par un jugement n° 1608077 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

 
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