03-02-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Réglementation du travail en agriculture. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour M. C... D... demeurant..., par Me E... ; M. A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805503 rendu le 7 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 83 840,60 euros au titre des préjudices nés du rejet de sa candidature au poste d'architecte conseil du département ; 2° de condamner le département des Bouches-du-Rhône au versement...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu, enregistrée le 11 janvier 2010, la requête présentée pour la société GERT, dont le siège social est 154 avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule 06210, par la SCP Delpeyroux et associés ; La société GERT...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Biens ou services ouvrant droit à déduction. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 janvier 2010 et régularisée par courrier le 18 janvier 2010, présentée pour la Société Civile d'Exploitation Agricole SCEA Domaine de Veyrac, dont le siège est 11 rue Guibal à Béziers 34500, par Me de Langlade ; La SCEA Domaine de Veyrac demande à la Cour : 1° d'annuler le...

Vu, enregistrée le 15 janvier 2010, la requête présentée pour M. et MmeD... B..., demeurant..., par la SCP Delpeyroux et associés ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604909, 0704700 en date du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Exonérations. ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700340 en date du 23 février 2010 par lequel le...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu, enregistrée le 24 mai 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 27 mai 2010 la requête présentée pour la SARL Victory, dont le siège est 19 Promenade des Anglais à Nice 06000, par Me Kraus ; La SARL Victory demande à la Cour : 1° de réformer le...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800507, 0802092 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, des contributions sur les revenus locatifs, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a ét...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour M. ou Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. ou Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802209 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme à préciser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. C...B...et Mme E...B..., néeA..., demeurant..., par MeD... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703798,0703799 et 0703800 en date du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, en premier lieu, rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 65 931,61 euros procédant d'une mise en demeure du 6 février 2007, d'un avis à tiers détenteur du 8 mars 2007 et d'un procès-verbal de saisie...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. ...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0704744 du 2 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a accordé à l'Association Varoise d'Aide aux Travailleurs...