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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA00221

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section d'inspection de l'unité territoriale du Var a rejeté la demande de la société CAP Boulanger autorisant son licenciement, ainsi que la décision du 11 mars 2013 du ministre du travail confirmant cette décision. Par un jugement n° 1300862 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA00363

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 3 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1406860 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA00557

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mai 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1508492 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA00630

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H3M a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1402849, d'annuler la décision du 8 juillet 2013 de l'inspectrice du travail et la décision du 12 février 2014 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en ce qu'elles lui refusent l'autorisation de licencier Mme D... C...et, sous le n° 1406991, d'annuler la décision du 1er août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1402849, 1406991 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA00674

24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice, le 21 janvier 2014, la SARL International Racing School comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour l'occupation, sans droit ni titre, du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer. Par un jugement n° 1400248 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, jugé que l'action publique était prescrite...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA00727

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H3M a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1402849, d'annuler la décision du 8 juillet 2013 de l'inspectrice du travail et la décision du 12 février 2014 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en ce qu'elles lui refusent l'autorisation de licencier Mme D... C...et, sous le n° 1406991, d'annuler la décision du 1er août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1402849, 1406991 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA01797

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1405897 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 4 novembre 2015 ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA01829

095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa remise aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 1602491 du 5 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA02297

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 août 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé un pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1505834 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA04530

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selas Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la Selas Pharmacie Epilobe à Font-Romeu dans un nouveau local situé à Saint-Hippolyte dans les Pyrénées-Orientales, d'autre part, d'annuler la...

 
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